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Accès à la justice

thematiques 22 octobre 2012

Accès à la justice: la taxe dure

Dans un entretien publié courant juin dans le quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France, Christiane Taubira, ministre de la Justice, avait confié qu’elle supprimerait la contribution pour l’aide juridique. Mauvaise nouvelle pour les justiciables : elle sera finalement maintenue en 2013. Fixée à 35 €, cette taxe est réclamée dans la très grande majorité des procédures intentées devant les juridictions judicaires et administratives.

 

En ces temps de disette pour les finances publiques, ce n’est pas vraiment une surprise… En revanche, c’est une promesse non tenue. La semaine dernière, lors de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB), la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé qu’elle maintenait la contribution pour l’aide juridique. Fixée à 35 €, elle est perçue auprès du justiciable pour la plupart des procédures qu’il intente devant les tribunaux judiciaires ou administratifs.

Dans un entretien accordé en juin au quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France, la garde des Sceaux avait pourtant annoncé la suppression rapide de cette taxe décidée par le précédent gouvernement et perçue depuis le 1er octobre 2011. La ministre de la Justice a néanmoins donné sa « parole » qu’elle serait abrogée en 2014, « quitte à vendre quelques joyaux de la Chancellerie ». D’après les calculs du ministère de la Justice, cette taxe doit rapporter 55 millions d’euros par an. Une somme affectée au financement de l’aide juridictionnelle.

À l’époque, la création de cette contribution (acquittée sous forme de timbres fiscaux) avait été critiquée par les avocats et les associations de consommateurs. « Elle peut dissuader le particulier de faire valoir ses droits dès lors que les sommes en jeu sont modestes, estimait ainsi l’UFC-Que Choisir. Cette taxe de 35 €, regardée à la lumière des précédentes réformes, parachève une politique d’éloignement des usagers de la justice. »

Cacophonie autour de l’action de groupe

Devant le CNB, Christiane Taubira a par ailleurs évoqué l’introduction de l’action de groupe dans notre droit, autre engagement de la majorité issue des dernières élections. La garde des Sceaux a évoqué une action de groupe élargie. Outre le secteur de la consommation, elle pourrait également être enclenchée en matière de santé et d’environnement. Mais qui pilote réellement le dossier ?

Encore récemment, Benoît Hamon, ministre en charge de la Consommation, indiquait pour sa part qu’il présenterait au printemps prochain un grand projet de loi consommation intégrant « un volet action de groupe ». Et Benoît Hamon de préciser qu’elle se limitera à la réparation des seuls dommages matériels. À l’aune des déclarations de Christiane Taubira, on comprend cependant que la Chancellerie entend faire valoir (imposer ?) ses points de vue. Avec tous les risques de cacophonie que cela comporte…


Arnaud de Blauwe / que choisir /10/2012

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