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Achats à distance

thematiques 5 février 2012

Comment bien acheter à distance


Un particulier qui effectue un achat à distance auprès d’un professionnel est protégé par le Code de la Consommation (art, L 121-16 et suivants). Mais, exactement, qu’est-ce qu’un achat à distance ? Un achat effectué par courrier, télécopie, téléphone, Internet, avec un catalogue, un publireportage ou une publicité, une émission de téléachat à la radio ou à la télévision. Mais si le client est allé déposer en boutique son bon de commande ou un dossier l’accompagnant, ce n’est plus un achat à distance aux yeux de la justice, puisque le client a rencontré le professionnel.
. L’acheteur à distance bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours, comme dans le cas d’un démarchage à domicile. Le délai, lors d’un achat à distance, court à partir de la livraison de l’article, ou à partir du moment où vous avez posté votre commande s’il s’agit d’un service. Ce droit de rétractation ou de retour ne s’applique pas à tout : services d’hébergement, transport, restauration, loisirs prévus à une date déterminée ; produits périssables (aliments, fleurs) ; articles sur mesure ; CD, DVD, jeux, etc … dès lors qu’ils ont été descellés ; journaux et autres périodiques ; produits ou services dépendant des marchés financiers, de paris ou de loteries en ligne.
. Le professionnel doit rembourser entièrement les sommes reçues dans les trente jours suivant la renonciation. Il n’a pas le droit d’imposer un avoir au client. En contrepartie, le bien ne doit pas avoir été endommagé ni utilisé intensivement. Quant à l’emballage, un sachet en plastique ouvert n’est pas un obstacle au droit de retour. Il est cependant conseillé de conserver les emballages, des produits fragiles en particulier, et de les réexpédier correctement emballés.
. Le vendeur à distance doit avoir informé ses futurs clients sur les biens ou les services qu’il propose. Les frais de livraison, les nom et coordonnées du vendeur, les modallités de paiement et de livraison, la date limite de validité du prix, la date limite de livraison du bien ou de l’exécution du service. Le non-respect de ces obligations expose le vendeur à des sanctions. Les clauses tendant à dispenser le vendeur de ses obligations sont régulièrement jugées abusives par les tribunaux.
. Lors d’une vente à distance, le professionnel est responsable de la bonne exécution du contrat, et il est responsable de ses prestataires et de leurs éventuelles défaillances. Grèves des postes ou des transports, pertes de colis par les transporteurs n’exonèrent pas le vendeur de ses responsabilités.
. Les garanties légales s’appliquent de la même manière que lors d’un achat en magasin. Mais si vous achetez via Internet auprès d’un professionnel situé à l’étranger, la loi qui s’applique est celle du pays du professionnel, sauf si son site vise explicitement le marché français (interface ou en «.fr» n’est pas obligatoirement français ; vérifiez les mentions légales avant de valider votre commande.
. La validation de la commande n’est effective qu’après le deuxième clic. Entre les deux clics, vérifiez bien en détail, toute votre commande. Certains sites ajoutent systématiquement par défaut d’autres produits ou services, ou des garanties plus longues mais très onéreuses et comprenant de nombreuses exclusions. Prêtez attention à toutes les cases précochées, qui s’apparentent à une pratique commerciale déloyale, qui est donc interdite par le Code de la Consommation. Le vendeur doit vous en accuser aussitôt réception par voie électronique (courriel avec tous les détails, page téléchargeable, etc…).
. Toutes ces garanties protègent le consommateur s’il a conclu, son achat auprès d’un professionnel. Mais les sites Internet ne sont pas forcément clairs : certains mêlent des professionnels et des particuliers, ou mettent en relation des particuliers entre-eux. Les sites, comme par exemple Price minister, Leboncoin, ou encore eBay, ou d’autres plateformes électronique appelées  »CTOC » (de consommateur à consommateur) n’offrent pas les protections de Code de la Consommation applicables aux professionnels. N’étant que des tiers à la transaction, ils ne peuvent être tenus pour responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente.
. En cas de problème ou de litige que le commerçant à distance ne règle pas rapidement, adressez-vous à votre association locale de l’UFC-Que Choisir, avant toute action en justice, souvent longue et coûteuse, et parfois incertaine.

MT/02/2012

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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