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Coût d’un appel local

Animaux sauvages

thematiques 20 février 2011

Animaux sauvages

Lorsqu’un accident est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l’indemnisation des dommages aux biens par le Fonds de garantie, supporte un abattement de 500 euros par véhicule.
Cette somme sera déduite du montant de l’indemnité versée par le Fonds de garantie.

Décret 2010-923 du 3 aoûr 2010-09-11 Journal officiel 180 du 6 août 2010 page 19 texte 24.

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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L'Union Fédérale des consommateurs Que Choisir donne à tout consommateur une information générale ou un renseignement simple sur vos droits. Notre UFC peut également vous accompagner dans la résolution de votre litige de consommation si, comme l’exige la loi, vous en devenez adhérent...Lire la suite