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Assurance sinistre

thematiques 20 février 2011

Vous venez d’être victime d’un vol, d’un cambriolage, d’un dégât des eaux, d’un incendie: comment être remboursé

ASSURANCE SINISTRE : MODE D’EMPLOI

Que faire lorsqu’un cambriolage, un dégat des eaux, un incendie intervient à votre domicile
La déclaration à votre assureur doit être faite dans :
– les 2 jours ouvrés pour un vol
– les 5 jours ouvrés dans tous les autre cas

Et si vous êtes absent de votre domicile, par exemple en vacances, serez vous remboursés ?
Pas de panique !
Sachez que votre délai ne court qu’à partir du jour où vous prenez connaissance des faits, à votre retour quand vous aurez constaté le sinistre.
Même en cas de déclaration tardive, votre indemnisation ne pourra être réduite ou supprimée que si l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice.
Soyez donc vigilant et respectez les délais, soit en vous déplaçant chez votre assureur, soit en l’informant par courrier, de préférence par lettre recommandée avec AR.

L’assureur a pris en compte votre sinistre et vous rembourse
Pouvez vous librement disposer de l’indemnité d’assurance ?
L’assuré est libre d’utiliser l’indemnité versée comme bon lui semble, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.
Ce principe est validé par une jurisprudence constante en la matière.
Contrairement à ce que l’on croit, l’assuré n’a aucune obligation de remplacer le bien ou de réparer le dommage objet du sinistre.

L’assureur ne peut conditionner le versement de l’indemnité à la réparation du sinistre, sauf certains cas :

– dans un contrat d’assurance incendie avec clause de valeur à neuf, il peut être prévu que l’indemnisation est conditionnée à la réparation de l’immeuble.

– de même pour l’assurance dommage construction, l’art.A 234-1 du code des assurances prévoit que l’indemnité doit être affectée à la réparation de l’immeuble. ET c’est impératif en cas de catastrophe naturelle : les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble doivent être utilisées pour sa remise en état.

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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