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Assurances

thematiques 17 juillet 2011

Assurances: comment bien régler son litige?

L’indemnisation par l’assureur est souvent la source d’un litige. Ce qui est en cause, c’est l’exécution et l’interprétation du contrat. Aussi, commencez toujours par relire en détail le contrat avant de contester quoi que ce soit. L’article L112-4 du Code des Assurances stipule que les clauses ‘’édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents’’. Et, l’article L113-1 du même Code prévoit que les exclusions doivent être formelles et limitées. Enfin, certains contrats prévoient des clauses de garantie liées à des mesures de prévention (contre le vol, ou les cambriolages, par exemple).
– Si votre assureur refuse de vous indemniser ou propose une somme inférieure à votre attente, ne cédez pas à la tentation de résilier sur le champ. Tentez d’abord, par des lettres recommandées avec avis de réception, de le faire revenir sur sa décision. Adressez-vous plutôt à la société d’assurances elle-même qu’à un intermédiaire. Mais il est bon de vous rapprocher de votre interlocuteur habituel dans la société (agent ; courtier ; bureau local). Des solutions peuvent alors vous être proposées.
– Dans le cas où le désaccord persiste, adressez-vous au service ‘’réclamations’’, aussi appelé service ‘’clientèle’’ ou ‘’consommateurs’’. Bien sûr, vous indiquerez le numéro de votre contrat, toutes les références figurant sur les lettres reçues et vous détaillerez la nature exacte de la réclamation. Si possible, donnez un numéro de téléphone et les jours et heures où vous êtes joignables. Vous devez vous adresser à ce service par lettre recommandée avec avis de réception, car le délai de prescription pour les recours est de deux ans après la décision de l’assureur.
– Enfin, vous pouvez saisir le médiateur. Soit celui de votre propre compagnie, si elle en a un. Soit celui de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) ; soit celui du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA). Cela interrompt le délai pour agir en justice et ne vous prive donc pas de cette possibilité finale. Par contre, vous ne pouvez pas saisir le médiateur si vous avez laissé passer le délai de deux ans ou si vous avez déjà agi en justice.
Il faut savoir que l’avis du médiateur de la FFSA ne s’impose pas à la compagnie d’assurances et n’a aucune valeur devant un tribunal. Au contraire, l’avis du médiateur du GEMA doit être suivi par la mutuelle et n’est pas sans valeur devant la justice.
Toutefois, vous ne pouvez pas saisir le médiateur pour une tierce personne si cette personne ne vous a pas établi de mandat de représentation. En effet, c’est uniquement celui (ou celle) qui a directement intérêt à agir et qui le prouve.
– Selon que le montant du litige est inférieur ou supérieur à dix mille euros, c’est le Tribunal d’Instance (dans le premier cas) où l’assistance d’un avocat est facultative, ou le Tribunal de Grande Instance (dans le second cas) où l’assistance de l’avocat est obligatoire, qui est compétent. C’est celui de votre domicile au moment où vous le saisissez, en respectant le délai de deux ans suivant la décision que vous contestez. Ce délai est porté à dix ans pour les recours en réparation de dommages corporels.

La résiliation d’un contrat d’assurances peut être décidée par l’assuré ou par l’assureur. Des deux côtés, des règles, et des délais doivent être respectés.
Il n’est pas inutile de rappeler que tout contrat d’assurance est conclu pour un an, avec tacite reconduction.
Si l’assuré veut résilier à l’échéance, il peut le faire, sans donner de motif, en respectant un délai de préavis de deux mois avant l’échéance. Inutile de dire que la lettre recommandée avec avis de réception s’impose.
Mais si l’avis d’échéance est adressé moins de quinze jours avant la date, l’art. L113-15-1 du Code des Assurances lui accorde un délai de vingt jours après la date d’envoi (cachet de la Poste faisant foi) pour résilier.
– La résiliation hors échéance n’est possible que dans certains cas :
– Déménagement ; changement de situation matrimoniale (mariage, veuvage) ou de régime matrimonial, changement de profession ; mise à la retraite ; cessation définitive d’activités professionnelles : vous avez trois mois pour résilier et la résiliation prendra effet un mois après la réception par l’assureur de votre notification ;
– Cas du décès de l’assuré ou de la vente de la chose assurée : l’héritier ou le nouveau propriétaire a trois mois, à partir du jour où le contrat a été transféré à son nom, pour le résilier ;
– Cas de la perte totale de la chose assurée résultant d’un évènement non prévu au contrat : le contrat prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer le trop perçu.
– Si votre contrat autorise la résiliation suite à une augmentation, lisez bien le délai de préavis prévu par votre contrat.
– Si c’est l’assureur qui veut résilier à l’échéance, il doit vous écrire en recommandé avec avis de réception deux mois avant la date anniversaire de votre contrat (art. L113-12 du Code des Assurances).
– Après un sinistre, votre assureur ne peut résilier votre contrat que si les ‘’conditions générales’’ le stipulent. La résiliation ne prendra effet qu’un mois après sa notification par lettre Rec AR. Mais si un mois après avoir été informé de votre sinistre, il a accepté votre cotisation, il ne peut plus résilier.
– Si vous n’avez pas payé votre cotisation dans les dix jours suivant l’échéance, une mise en demeure de payer sous trente jours vous sera adressée. Si vous payez dans ces 30 jours, votre contrat redevient valable le lendemain (à midi) du jour du paiement. Mais si vous ne payez pas votre assureur peut résilier votre contrat dans les dix jours qui suivent l’expiration de ce délai de trente jours.
Attention ! Vous n’êtes pas assuré entre la date de suspension de votre contrat et la date de sa remise en vigueur…
– Si des circonstances nouvelles aggravent les risques assurés ou en créent de nouveaux, votre assureur peut augmenter votre cotisation ou résilier votre contrat dans les dix jours.
– Si vous avez fait de fausses déclarations, ou des déclarations inexactes, ou des omissions et que l’assureur s’en aperçoit avant un sinistre, il peut augmenter votre cotisation ou résilier votre contrat (résiliation qui prendra effet dix jours après notification par l’assureur. [et il vous remboursera le trop-perçu]. S’il s’en aperçoit après le sinistre, l’indemnité versée sera réduite en proportion de ce que vous avez payé et de ce que vous auriez dû payer.

MT/07/2011

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