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Coût d’un appel local

Attention Foire !

thematiques 7 décembre 2014
Attention Foire !

En recherche d’une habitation dans le « Sud », Madame K se rend à la foire de Paris pour visiter les stands des cuisinistes. A ce moment, sa maison située dans la banlieue parisienne est en vente depuis 2 mois.
Elle est interpellée par un cuisiniste qui lui propose de lui faire un devis pour l’achat d’une cuisine d’un appartement virtuel. Celui ci se monte à 45 230 € et selon le vendeur, il s’agit d’une affaire « foire ».

Notre adhérente accepte de signer ce devis et de verser un acompte de 10 000 €, alors même qu’elle a informé le vendeur qu’elle n’avait toujours pas trouvé d’appartement en Provence et que l’achat de celui-ci était conditionné par la vente de sa maison d’Ile de France.
Réalisant très vite qu’elle a agit de façon inconséquente, elle se rapproche du marchand afin de lui demander la restitution de l’acompte.

Celui-ci refuse au prétexte que acceptation d’un devis vaut vente. Venue rencontrer l’un de nos conseillers niçois, celui-ci intervient auprès du cuisiniste : aucun métrage n’a été effectué préalablement à l’achat, le professionnel doit concevoir le plan en configuration de la pièce abritant l’équipement vendu, enfin le devis doit détailler plusieurs postes (mesures, meubles, appareils ménagers, éviers, travaux nécessaires, pose et mise en service, délais de livraison, échelonnement du règlement etc…)

Or, l’art 11-1 du Code consommation dispose que «  tout professionnel vendeur de biens, doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien. », la commission des clauses abusives précisant « qu’il appartient au professionnel qui dispose, lui, des compétences voulues, d’effectuer, avant la conclusion du contrat une étude technique permettant d’apprécier l’influence de ces caractéristiques sur le coût de l’installation. Enfin la cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2010 a retenu qu’aucun devis ne doit être signé par le consommateur avant l’établissement d’un « métré » précis des lieux, la pratique étant tout simplement interdite.

2 lettres recommandées ont été nécessaires pour faire admettre au cuisiniste que le contrat était nul et qu’il devait restituer l’acompte de 10 000 €

OM 06/2014

 

 

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