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Commission copie privée

thematiques 1 juin 2012

Rémunération pour copie privée : La commission copie privée reste en roue libre sur la mauvaise pente…

Alors que le gouvernement et l’ensemble des parlementaires s’étaient engagés au moment de la discussion de la loi relative à la copie privée à réformer le système de rémunération pour copie privée, les industriels concernés (GITEP TICS, SFIB, SIMAVELEC, SNSII) associés à l’UFC-Que Choisir s’alarment de l’inadmissible statu quo et du fait que la commission copie privée continue de prendre, sur des bases viciées, des décisions
préjudiciables à l’ensemble des intéressés à commencer par les consommateurs.
En janvier 2012, la commission pour copie privée a en effet acté que les consommateurs devront payer jusqu’à 12 euros pour une tablette de 40 à 64 Go. Ces montants sont identiques à ceux décidés de façon provisoire en janvier 2011, et, cela, malgré la réalisation d’une étude d’usages. Or, ces montants étaient basés sur un mode de fonctionnement condamnée par le conseil d’Etat qui, dans une décision du 17 juin 2011, a formellement
exclu les usages professionnels du champ de la rémunération pour copie privée (RCP), conformément à l’arrêt « Padawan » de la CJUE du 21 octobre 2010. Dans cette décision le Conseil d’Etat a également donné des indications très précises quant à la méthodologie à suivre pour établir les montants et supports assujettis à la RCP, faisant notamment référence à une « étude objective des techniques et des comportements ».
Avec sa décision de janvier 2012, la commission copie privée fait fi de la jurisprudence et de la législation européenne et continue d’avancer à marche forcée pour imposer des montants parfaitement injustifiés.
Les membres de la plateforme chere-copie-privee.org rappellent qu’ils sont attachés au développement de la création et qu’ils ne remettent aucunement en cause le principe d’une compensation équitable en échange d’une possibilité pour le consommateur de réaliser des copies pour un usage privée. Cependant, le produit de cette rémunération atteint, en France, des montants totalement exorbitants, sans aucun rapport avec le réel manque à gagner des ayants droit, ce qui pénalise l’accès aux nouvelles technologies. De plus, en moyenne 4 fois plus élevée en France que dans les autres pays européens, la redevance copie privée créée une distorsion concurrentielle favorable au développement du marché gris, c'est-à-dire des achats en ligne via l’étranger pour échapper à la copie privée française plus onéreuse.
Lors des discussions relatives à la loi sur la copie privée en 2011, le ministre de la culture et de la communication Frederic Mitterrand s’est engagé sur une réforme de la copie privée(1), engagement suivi par les parlementaires de tous bords. Or, plus de deux mois après le vote de la loi, aucune piste de réforme n’est avancée !
En conséquence, les membres de la plateforme «chère-copie-privée » demandent aux candidats à l’élection présidentielle de s’engager à réformer de manière urgente un système contesté, opaque et obsolète.

1 En réponse aux questions émises par des députés de tous bords sur la nécessaire refonte de la copie privée en commission des affaires culturelles le 16 novembre 2011, le ministre de la culture avait déclaré : « je vous assure que nous n´attendrons pas vingt-quatre mois avant d´agir. Nous allons nous y mettre tout de suite, et ensemble. Ce serait formidable d´obtenir, sur une « loi Lang 2 », la même unanimité qu´en 1985! Cela me semble possible, parce que c´est pour le bien collectif que nous travaillons. Le ministère a déjà commencé à se pencher, avec Sylvie Hubac, sur le cloud computing, et nous vous présenterons des préconisations en la matière. Quant à la méthode de calcul de la copie
privée, nous allons l´étudier tous ensemble. Selon moi, le mécanisme d´urgence que nous mettons au point aujourd´hui ne devrait pas être contesté. Tout le monde comprendra que nous appliquons un pansement sur une blessure et que la véritable guérison aura lieu au fil d´un travail législatif que nous mènerons de concert ».

CP/FD/03/2012

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