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Conflits de voisinage

thematiques 26 décembre 2011

L’UFC-Que Choisir vous aide à ramener le calme dans le voisinage

LES CONFLITS DE VOISINAGE

On ne choisit pas ses voisins. Souvent le hasard fait bien les choses, mais parfois il met un ‘’fauteur de troubles’’ à côté de votre ‘’petite maison dans la prairie’’. Que faire, alors ? La loi et la jurisprudence vont vous aider.
. Les nuisances de bruits domestiques, de jour comme de nuit, sont des infractions pénales qui exposent le ou les responsables à des peines d’amendes, et dans les cas les plus graves, à de l’emprisonnement.
Un constat par une autorité (police, gendarmerie, garde-champêtre, huissier de justice) est la meilleure solution ; à défaut, il faut recueillir les témoignages écrits de plusieurs voisins.
Selon l’article R 1334-31 du Code de la Santé Publique, ‘’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
La circulaire du 27 février 1996 donne la liste des ‘’bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs’’.
Bricolage et jardinage sont-ils alors proscrits ? Non, mais ces travaux sont encadrés par des arrêtés préfectoraux ou municipaux. En règle générale, ces travaux ne doivent pas commencer avant 10 heures les dimanches et jours fériés, ni avant 9 heures les samedis. Et ces mêmes jours, ils doivent se terminer vers 17 heures (ou 19 heures).
Les aboiements de chiens peuvent se terminer par une amende de 450 Euros pour le propriétaire qui peut aussi se faire confisquer le chien ; sans parler des dommages et intérêts qu’il peut être condamné à payer à ses victimes.
Le tapage n’est pas autorisé, ni en diurne ni en nocturne (22h – 7h, ou 6h pour certains tribunaux). Des dérogations peuvent vous être accordées par le Maire pour une fête familiale, culturelle, associative, etc…
D’autres bruits, permanents ou intermittents, peuvent vous gâcher la vie (klaxons, rodéos, comportement quotidien bruyant et sans-gêne, etc…), mais ne vous résignez pas, des démarches adaptées peuvent réduire, et peut-être même faire disparaître la nuisance.
. Les ouvertures, ou ‘’vues’’ droites ou obliques, sont aussi bien souvent sources de litiges, qu’il s’agisse de fenêtres, balcons, terrasses, etc… Mais, là non plus pas question de faire ses quatre volontés : le Code Civil édicte des règles, et les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent même être encore plus stricts.
Avant toute ouverture, ou si votre voisin en crée une, vous devez vous renseigner auprès du Service d’Urbanisme de votre commune. De plus, les règles (Code Civil art. 676 à 679) varient selon qu’il s’agit de maisons faisant ou non partie d’une copropriété, d’un lotissement ayant des murs mitoyens ou non.
. Les constructions, elles aussi, sont régies à la fois par le Code Civil et par les Plans Locaux d’Urbanisme, qui, là encore, peuvent être plus restrictifs. Selon que les murs sont mitoyens ou non, les droits et les devoirs de chacun vont être différents ; de même, les distances à respecter, les hauteurs autorisées et les surfaces varient selon les cas. Les déclarations de travaux et permis de construire sont obligatoires dans de nombreux cas et les Services d’Urbanisme doivent vous renseigner sur la règlementation communale.
. Autre ‘’pomme’’ de discorde, les plantations. Là aussi, le Code Civil veille et les règlements locaux (préfectoraux ou municipaux) organisent les obligations des uns et des autres. Mais le cahier des charges d’un lotissement peut réduire les hauteurs prévues par le Code Civil (art. 671 et suivants).
La région parisienne, comprenant des zones densément urbanisées mais aussi de petites communes rurales éloignées, a une règlementation différente selon les cas.
Toutefois, des restrictions peuvent s’appliquer et ne donnent pas le droit de tout faire sous prétexte de planter un végétal au milieu du béton !
Une fois plantés, les végétaux s’entretiennent. Cette obligation est prévue par le Code Civil (art.673, entre autres).
Les branches qui dépassent chez le voisin doivent être coupées par le propriétaire du végétal (arbre, arbuste, haie, etc.) selon le Code Civil (art. 673 alinéa 1er).
Si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent chez le voisin, celui-ci a le droit de les couper lui-même à la limite séparative de vos deux propriétés, (Code Civil, art. 673 alinéa 2).
Le droit de couper aussi bien les branches que les racines, ronces et brindilles est imprescriptible : cette coupe peut se faire même si elle n’a pas été demandée pendant trente ans ou plus.
Quant aux fruits des branches qui sont au-dessus du terrain voisin, le voisin n’a pas le droit de les cueillir ; mais une fois qu’ils sont tombés au sol, il peut les ramasser…
. Même en respectant les lois, des nuisances peuvent être créées par des végétaux. Par exemple, si les feuilles des arbres (ou aiguilles des pins) bouchent gouttières et canalisations, le voisin peut demander (y compris devant un tribunal) que des mesures soient prises pour y mettre fin.
Dans le cas d’arbres excessivement volumineux ou hauts, ou d’arbres dont les racines endommagent (craquelures, boursouflures) le revêtement de sol du voisin, les juges peuvent retenir la responsabilité du propriétaire de l’arbre.
Dans le cas où un arbre cause à la propriété voisine une perte d’ensoleillement, il faut que le trouble soit continu pendant de longues périodes de la journée ou de l’année, pour que la justice ordonne da réduction de la hauteur de l’arbre ; un manque de lumière en fin de journée, ou en été lorsque le feuillage est à son maximum, ne constitue pas un trouble anormal.
La jurisprudence complète utilement les dispositions du Code Civil et en évoluant au cas par cas, elle peut vous permettre de résoudre votre problème à l’aide de décisions rendues dans des cas similaires récents.

MT/12/2011

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