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Copie privee en concertation

thematiques 24 juillet 2012

Lancement de la concertation sur l’acte II de l’exception culturelle française La plateforme « chère copie privée » veillera à ce que Pierre LESCURE fasse « plus et tellement plus encore »

Alors qu’a été détaillée aujourd’hui, en Conseil des Ministres, la teneur de la mission confiée à Pierre
LESCURE sur les enjeux que pose le basculement de l’industrie culturelle dans l’ère numérique et
notamment son financement, la plateforme chère copie privée saisit cette opportunité pour rappeler
l’urgence d’une réforme de la rémunération pour copie privée et d’une parfaite transparence quant aux
mécanismes de financement de la culture.
Pierre LESCURE va devoir se pencher sur l’ensemble des dispositifs de régulation et de financement de la
culture. Il devra à ce titre aborder la délicate question de la rémunération pour copie privée (RCP). Ce
mécanisme consiste en un prélèvement sur tous les équipements permettant le stockage de données (DVD,
disque dur, téléphone, GPS, etc.) pour compenser un préjudice dû à la possibilité pour le consommateur de
copier des contenus protégés par le droit d’auteur1.
Le problème est que le système a été vicié au point que l’ensemble des dernières décisions (de la décision 7
à la décision 11) ont été annulées par le Conseil d’Etat. Pour résumer, il n’y a aucune adéquation entre le
préjudice réel subi par les ayants droit et les sommes prélevées. Ce biais conduit à une inadmissible inflation
du prix de ces équipements qui pénalise fortement les consommateurs mais aussi un pan entier de
l’économie française, notamment les distributeurs, en favorisant le marché gris (le consommateur achète
ces équipements dans des pays où la RCP est moins élevée).
La mission LESCURE va également devoir dégager de nouvelles pistes pour le financement de la culture.
Les consommateurs participent déjà massivement à ce financement de manière directe (prélèvements sur
les supports, l’impôt, etc.) et indirecte (prélèvements sur les FAI, etc.). Mais nul ne connaît l’ampleur des
sommes, ni leur utilisation réelle. Il est donc impératif que la mission confiée à Pierre LESCURE permette de
faire toute la lumière sur les mécanismes directs et indirects de financement actuel de la culture et leur
impact réel sur la création, surtout si elle venait à réclamer aux consommateurs des efforts supplémentaires.
Par conséquent, la plateforme cherecopieprivee.org demande à Pierre LESCURE :
– Une réforme en profondeur du système de copie privée notamment en confiant la détermination du
préjudice à une institution totalement indépendante sur la base d’une méthodologie robuste et
transparente2 ;
– Un audit approfondi sur le financement de la culture. En effet, il serait inacceptable de créer de
nouvelles sources de financement sans connaître au préalable l’ensemble des revenus de la culture
(leurs provenances et leurs affectations), mais aussi les besoins réels du secteur.

1 Le système français de copie privée a été mis en place en 1985, or il n’a été réformé ni pour tenir compte des évolutions techniques
qui découlent du développement du numérique, ni pour intégrer la nécessaire harmonisation européenne suite à la directive
2001/29/CE du 22 mai 2001.
2 L’ensemble de la proposition est disponible sur le site de la plateforme

CP/FD/07/2012

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