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Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs

thematiques 21 juillet 2017
Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs

Suite à une requête déposée par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) en juillet 2013, le Conseil d’État vient d’annuler le décret du 16 mai 2013 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel. L’UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) s’inquiètent des répercussions à venir de cette décision, laquelle ouvre la porte à un risque de contentieux plus large menaçant l’existence même du tarif réglementé de vente du gaz.

Encadrement actuel du tarif réglementé : un acquis de haute lutte des associations de consommateurs à préserver

Le décret de 2013 que le Conseil d’État vient d’annuler, avait mis fin à cinq ans de combat acharné de l’UFC-Que Choisir et de la CLCV pour obtenir une formule de calcul du tarif réglementé du gaz véritablement transparente qui prenne en compte, grâce à un audit régulier, les coûts réels d’approvisionnement d’ENGIE (ex-GDF Suez). Auparavant, le tarif réglementé, à cause d’une formule de calcul inadaptée, ne reflétait pas correctement la réalité de la stratégie d’approvisionnement de l’opérateur historique, permettant à ce dernier d’engranger des profits injustifiés.

Une décision qui remet en cause l’existence même du tarif réglementé de vente

Même si le Conseil d’État n’a pas demandé l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz pour des raisons de droit1, sa décision est clairement une porte ouverte à des futurs contentieux visant à remettre en cause le tarif réglementé de vente. En effet, les juges du Conseil d’État estiment que le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au droit européen car il est discriminatoire2 et n’est pas essentiel au maintien de l’objectif d’intérêt économique général (c’est-à-dire le maintien d’un prix raisonnable, la sécurité d’approvisionnement ou encore la cohésion territoriale).

Tarif réglementé de vente : un référentiel pour les consommateurs

La fin du tarif réglementé pourrait avoir des profondes conséquences pour les consommateurs. En effet, dans un marché ouvert, le tarif réglementé protège les consommateurs en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs. Au-delà du risque d’augmentation des prix, sa disparition entraînerait la fin d’un référentiel de marché permettant aux consommateurs d’évaluer l’intérêt et la pertinence des offres de marché.

Le tarif réglementé n’est pas un obstacle à la concurrence

Contrairement à l’argumentaire développé par l’ANODE devant le Conseil d’État, le tarif réglementé n’est pas un frein à la concurrence. Preuve en est la progression des parts de marché des fournisseurs alternatifs, passées de 13 % en 2013 à 24 % actuellement. Cette tendance s’est confirmée en 2016, avec une forte progression du nombre des clients de Direct Energie (+ 27,5 %) et ENI (+ 20 %).
Pour autant, les entraves à la mobilité des consommateurs persistent, en particulier la méconnaissance par les consommateurs du fonctionnement du marché3 ou encore les inquiétudes sur le changement de fournisseurs (crainte de coupure, qualité d’alimentation, simplicité de la démarche, etc.) entretenus par les pratiques de l’opérateur historique4.

Un risque de contagion au tarif réglementé de vente de l’électricité

La CLCV et l’UFC-Que Choisir s’inquiètent en outre des répercussions de cette décision sur la pérennité des tarifs réglementés d’électricité. En effet, si la concurrence sur le marché du gaz apparaît possible grâce à un approvisionnement ouvert et diversifié, il en va tout autrement sur le marché de l’électricité, le monopole d’EDF sur la production nucléaire rendant la situation plus complexe. La fin des tarifs réglementés sur ce marché se traduirait donc par une forte hausse des prix pour l’ensemble des consommateurs français, y compris pour les clients des fournisseurs alternatifs.

Suite à la décision du Conseil d’État, l’UFC-Que Choisir et la CLCV s’opposeront à toutes tentatives de faire disparaitre le tarif réglementé de vente, protecteur pour les consommateurs. Pour ce faire, les deux associations seraient alors prêtes à mettre œuvre toutes les actions, notamment juridiques, nécessaires pour protéger les consommateurs d’un dérapage des prix de l’énergie. De plus, afin de renforcer la concurrence, nos deux associations demandent au gouvernement de lancer une véritable campagne nationale d’information sur le fonctionnement du marché du gaz et de l’électricité à l’attention des consommateurs.

Notes
1 L’Anode n’ayant attaquée que le décret de 2013 et pas la loi qui détermine la fixation des tarifs réglementé.
2 Seul le fournisseur historique peut proposer le tarif réglementé de vente du gaz.
3 Selon le baromètre du médiateur de 2016, à peine un consommateur sur deux (54 %) estime connaitre ses droits quant au changement de fournisseurs.
4 Voir la sanction de l’autorité de la concurrence à l’encontre d’Engie notamment sur l’utilisation d’un discours commercial trompeur visant le défaut de sécurité d’approvisionnement de ses concurrents : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=2960&lang=fr.

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