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Délai de réflexion

thematiques 1 juin 2012

Quels sont ils? comment pouvoir les utiliser, tout savoir!

Un ‘’délai de réflexion’’ peut être de deux natures bien différentes. Si vous bénéficiez d’un délai avant de signer ou ne pas signer, il s’agit d’un ‘’délai d’acceptation’’.

Au contraire, si un délai vous est accordé, après signature d’un contrat, pour renoncer à ce contrat, il s’agit alors d’un ‘’délai de rétractation’’.

La plupart du temps, ces délais commencent à courir le lendemain du jour de la commande, ou de la réception du produit acheté à distance, ou de l’accord donné par téléphone ou par signature d’acte.

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés comptent dans le délai.

Lorsque ces délais expirent un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, deux cas se présentent. Premier cas, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Ceci s’applique aux domaines suivants : démarchage à domicile ; vente à distance (de produits ou de services) ; contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de vacances à long terme, de revente ou échange ; agence matrimoniale ; enseignement à distance.

Autre cas de figure : le délai est compté en jours calendaires. Donc, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié, le délai n’est pas prorogé. Ce système est en vigueur dans les domaines suivants : contrats d’assurance après démarchage à domicile ; contrats de services financiers conclus à distance ; crédits à la consommation ; contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.

Comment signifie-t-on son acceptation ou sa rétractation ? Dans les deux cas, et surtout lorsqu’il s’agit de rétractation, l’envoi (d’un bordereau, d’une lettre, etc…) en recommandé avec avis de réception, est plus que conseillé. Il est tout aussi conseillé de conserver une copie de ce courrier, avec les preuves d’envoi et de réception.

Ces délais de réflexion, dont la durée est variable selon les domaines d’application, ne sont pas un droit automatique et général. Ils sont précisément définis par la loi. Toutefois, un professionnel peut, de lui-même, accorder à sa clientèle un temps de réflexion, par exemple dans le cadre d’une opération ‘’satisfait ou remboursé’’.

La plupart du temps, un versement d’argent durant ces délais est interdit ; mais ce n’est pas non plus une règle générale, et la règle ne dépend pas du montant, mais du domaine de la transaction.

. Démarchage [pour achat, vente ou location de biens ou services] à domicile ou sur le lieu de travail, ou bien encore dans des lieux non destinés à la vente (hôtel, etc…), ou, enfin, au cours de réunion ou excursions : sept jours pour se rétracter ; auxquels s’ajoutent 15 jours après la réception du produit, dans le cas des méthodes ou matériels d’auto-apprentissage des langues.

. Vente à distance, y compris par Internet, téléphone, etc… : 7 jours francs à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre de services (autres que financiers).Si les informations obligatoires, n’ont pas été fournies, ce délai est porté à trois mois plus sept jours après leur fourniture.

. Cours par correspondance, enseignement privé à distance : sept jours pour accepter à partir de la réception du projet de contrat et du plan d’étude.

. Contrat de formation professionnelle : dix jours pour se rétracter après la signature du contrat.

. Agence matrimoniale : la rétractation est possible pendant les sept jours qui suivent la signature du contrat.

. Chirurgie esthétique : à compter de la remise d’un devis par le chirurgien, le futur patient dispose d’un délai de 15 jours minimum pour se décider (art. D 6322-30 du Code de la Santé Publique).

. Dans tous les autres domaines, le délai pour accepter un devis ou le refuser n’est pas fixé par la loi (cf.- art.1134 du Code Civil) ; mais les prix indiqués sont limités dans le temps (deux ou trois mois le plus souvent). Par contre, une fois le devis signé ou un versement d’arrhes / d’acompte effectué, le client ne peut plus revenir sur sa décision, sauf dans les cas de démarchages (à domicile, etc… : cf. ci-dessus) ou de vente à distance (cf. ci-dessus également).

. Pour des services financiers (autres que l’assurance-vie) à distance ou suite à démarchage à domicile (même à la demande du client), ou suite à prise de contact non sollicitée, le délai de renonciation est de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des informations contractuelles. Cependant, dans les deux derniers cas, si le contrat a été intégralement exécuté avant l’expiration du délai, aucune rétractation n’est plus possible.

. Dans le cas d’une assurance-vie ou de capitalisation, ou d’un contrat à adhésion facultative, ou d’un contrat individuel de prévoyance (santé, retraite, décès) chez un organisme de prévoyance, la rétractation est possible pendant les trente jours calendaires suivant le jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat ou de la prise d’effet de l’adhésion. Ce délai est prorogé de trente jours si l’assureur-vie ou capitalisation n’a pas remis les documents imposés par la loi ; ces trente jours débutent à la date effective de la remise des documents, sans pouvoir toutefois atteindre la fin de la huitième année.

. Pour des assurances autres que l’assurance-vie, s’il y a eu démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, (même à la demande du client), le droit de rétractation est de 14 jours calendaires révolus après la conclusion du contrat (sauf si le client a connaissance d’un sinistre survenu durant ce délai ; dans ce cas, le droit à rétractation est supprimé).

. Tous les crédits à la consommation (crédits affectés ou renouvelables, ou prêts personnels) donnent droit à un délai de réflexion de 14 jours calendaires révolus à partir du jour de l’acceptation de l’offre contenant tous les détails du contrat. Dans le cas d’un crédit affecté, le client peut demander, sauf s’il a été démarché à domicile, la réduction de ce délai à trois jours. Pour ce faire, il doit signer (et dater) une demande expresse de fourniture ou livraison immédiate du bien ou du service.

. Les crédits immobiliers, les renégociations du contrat de prêt, les prêts viagers hypothécaires donnent droit à un délai d’acceptation de dix jours à compter de la réception de l’offre (ou de l’avenant).

. Dans le domaine des acquisitions immobilières (constructions ; parts ; logement existant), les délais de réflexion varient en importance et selon les cas. Deux grands schémas se dessinent. Premier cas de figure = location-accession, souscription de parts, construction-acquisition, immeubles à construire : délai de 7 jours après la signature d’un avant-contrat ; acte définitif non précédé d’avant-contrat : délai de 7 jours. Lire les articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la Construction et de l’habitat. Autre cas de figure, régis par les art. L 121-60 et suivants de Code de la Consommation : contrats de biens utilisés à temps partagés (droits ; services ; parts ; actions) ; contrats de revente ou d’échange ; contrats de produits de vacances à long terme de plus d’un an. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, ou de sa réception si elle est postérieure. Mais si le contrat ne comporte pas le formulaire de rétractation, ou si le professionnel n’a pas remis toutes les informations précontractuelles, les délais sont prorogés des durées prévues par les articles L 121-60 et suivants.

Ces délais de réflexion étant très différents selon les cas, il est capital d’en prendre connaissance avant toute signature et surtout de se rappeler qu’ils ne sont pas accordés dans tous les cas.

Par exemple, les achats contractés dans les foires et les salons n’y donnent pas droit.

MT/04/2012

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