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Délai de rétractation

thematiques 25 septembre 2011

Attention! La foire de Marseille vient d’ouvrir ses portes…. Vous commandez, pouvez vous vous rétracter! Lisez ce qui suit avant de commencer la fête!

Les délais de rétractation
Les consommateurs sont de plus en plus sollicités par téléphone, par des visites à domicile pour faire des achats, également sur Internet. Depuis 2 jours, la foire de Marseille a ouvert ses portes alors si tout le monde a entendu parlé du délai de rétractation pour annuler un acha, quand peut on l’exercer?.

1 – Dans quels cas peut-on exercer son droit de rétractation ?
Si vous avez réalisé un achat :
après avoir été démarché à votre domicile ou à votre travail,
dans un magasin expressément invité ou attiré par la promesse d’un lot ou d’un cadeau, dans les lieux non destinés à la commercialisation et notamment à l’occasion de voyages ou d’excursions auxquels vous êtes invité.
Si vous avez recours à la vente à distance : téléphone, Internet, catalogue,
Egalement, si vous réalisez un achat à crédit dans un magasin et à condition que cela soit mentionné sur le bon de commande.

2 – Quels sont les droits dont le consommateur dispose ?
Vous avez au minimum sept jours pour revenir sur votre engagement. Le délai court le lendemain du jour de la commande de l’achat ou de la réception du produit, chez vous ou à votre travail.
Il est interdit au démarcheur de vous demander un paiement (espèces, chèques) même partiel, avant l’expiration d’un délai de sept jours, et quand bien même il vous aurait remis la marchandise achetée (par exemple avec une livraison avant l’expiration du délai de rétractation).
Le bon de commande doit comporter un bordereau de rétractation. Ne demander pas de livraison anticipée, n’antidater pas le bon de commande.
Dans le cas d’un achat à crédit, c’est le délai de rétractation à l’offre préalable de crédit qui joue.

3 – Il y a des cas particuliers auxquels il faut faire attention !
Sur les foires et salons telle que la foire exposition de Marseille, tout achat est ferme et définitif : vous n’avez pas droit à un délai de rétractation, sauf si vous avez reçu une invitation nominative (à garder) ou si vous souscrivez un crédit affecté à cet achat.
D’autre part le délai de rétractation s’applique à condition que le vendeur soit un professionnel. Attention aux achats réalisés sur Internet, sur les sites de vente entre particuliers : le délai de rétractation ne s’applique pas dans le cas d’une vente entre particuliers

4 – Quels sont les recours possibles ?
Les recours amiables : adressez une réclamation par lettre recommandée avec AR à l’entreprise pour laquelle le démarcheur officie.
Alertez la DDPP (direction département de la protection des populations), ex DDCCRF (répression des fraudes) qui pourra mener l’enquête et le cas échéant dresser procès-verbal.
Les recours judiciaires : devant quel tribunal ?
Lorsque le litige porte sur une somme inférieure ou égale à 4 000 Euros, il faudra saisir le juge de proximité, au-delà de 4 000 Euros et jusqu’à 10 000 Euros, le tribunal d’instance (Avocat non obligatoire). Le tribunal d’instance est seul compétent pour connaître des litiges liés au crédit à la consommation, sinon, au-delà de 10 000 Euros, vous devrez assigner votre adversaire devant le tribunal de grande instance (Avocat obligatoire).

5 – Quels conseils pratiques ?
Avant de signer tout contrat avec un démarcheur, ayez le réflexe de lui demander sa carte professionnelle, conservez ses coordonnées et l’éventuelle invitation reçue. Si vous avez « cédé à la tentation » et que vous regrettez votre achat, vous pouvez exercer votre faculté de renonciation, mais attention aux délais qui sont impératifs.
En bref, ne laissez entrer personne chez vous et au téléphone, raccrochez dés le début.

En cas de problème, contactez nous dans les plus brefs délais.

JR/2011

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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