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Délivrance conforme

thematiques 20 février 2011

Délivrance conforme: exemple d’un vehicule automobile

.1/ Obligation de délivrance conforme du vendeur automobile

Les articles 1604 & 1615 du Code Civil peuvent servir de référence dans toute vente d’un véhicule neuf ou d’occasion notamment à l’égard de vendeurs professionnels, pour exiger l’annulation d’un contrat après avoir fait la preuve de l’invalidité d’une de ses clauses. Il est bon de rappeler ici qu’un bon de commande a valeur de contrat. Ce même motif peut s’appliquer à une vente de véhicule d’occasion entre particuliers. Dans certains cas, ce n’est donc pas l’Article 1641 du Code Civil qui traite des vices cachés qui fonde cette annulation.

A titre d’exemple cette obligation de délivrance s’implique, toujours avec preuves à son appui, pour annuler la vente d’une voiture dont le numéro sur la caisse n’était pas apparent où la plaque d’identification du châssis avait disparu. En l’espèce un Arrêt de Cassation du 12 juin 2001 a décidé que l’absence de ces numéros rendait possible la circulation de la voiture ainsi vendue, mais ne constituait pas un vice caché. Par contre, ces manquements la rendaient impropres à l’usage auquel elle était destinée.
C’est à ce dernier titre que l’annulation peut se concevoir. Semblable raisonnement s’applique aussi pour la découverte d’un kilométrage non conforme entre le relevé d’un tableau de bord d’un véhicule vendu, et tout autre indice qui dévoile son kilométrage réel comme les renseignements donnés par son calculateur de bord. La vente peut s’annuler après démonstration de preuves en référence à cette obligation de délivrance et non en vices cachés.

2/ L’action de notre association dans la condamnation pour défaut de délivrance conforme

Notre association locale a pu faire annuler la vente d’un véhicule neuf vendu sur Internet par un concessionnaire d’une marque où apparaissait en lettres capitales MARS 2010. Cette publicité annonçait une réduction de 20 % du pris du neuf. Offre donc très alléchante ! Le bon de commande a été validé suivant cette publicité au prix annoncé avec une garantie de 2 ans.
Il s’est trouvé que cet acheteur, devenu par la suite notre adhérent, a commandé un accessoire de cette voiture chez un autre concessionnaire de la même enseigne dans les semaines qui ont suivi cette transaction.
La communication de la carte grise étant nécessaire il s’est avéré que cette voiture ne disposait plus de la garantie constructeur de 2 ans, car elle était sortie en réalité en décembre 2007. Rien sur la carte grise ne pouvait conforter cette réalité. Notre étude a consisté à reprendre en détail la lecture du bon de commande qui stipulait que la voiture livrée était conforme au dernier catalogue du constructeur ou aux dernières variantes de ce modèle. Or, après enquête il a été établi que le constructeur avait changé ou modifié ses modèles en décembre 2009. De ce fait, cette voiture ne pouvait pas être conforme à la clause écrite portée sur ce bon de commande puisqu’elle était sortie de chaine de montage avant cette clause. Cette clause écrite du bon de commande n’était plus valide et cette erreur devait entraîner sa nullité pour défaut de délivrance.
Notre adhérent a été dirigé sur l’avocat de notre A L qui a obtenu non seulement l’annulation de cette commande, mais aussi le remboursement des frais exposés par l’adhérent, et même celui de ses honoraires. Le concessionnaire n’a jamais pu donner une explication sur sa publicité MARS 2010 qui figurait dans son annonce et qui pouvait s’apparenter à une publicité trompeuse. Explication possible : Il pourrait s’agir de voitures sorties de chaînes en fin 2006, 2007, début 2008, distribuées à des concessionnaires et invendues pour cause de crise économique et redistribuées à d’autres concessionnaires de la marque : elles sont effectivement neuves puisqu’elles affichent 0 km et n’ont jamais été immatriculées.
Redoublez de vigilance pour vos commandes Internet Il s’agit à coup sur de voiture neuve mais pas de 2010 comme pourrait le souligner ce type de publicité.

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