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thematiques 25 septembre 2011

Honoraires des chirurgiens dentistes: comment sont ils fixés? comment sont ils remboursés?

QUI FIXE LES HONORAIRES
DE VOTRE CHIRURGIEN-DENTISTE ?
La Médecine consumériste à deux vitesses est déjà de mise…

L’article R 4127-240 du Code de Déontologie des Odontologistes (Issu du Code de Santé Publique) précise que le praticien doit toujours fixer ses honoraires avec « tact et mesure ».
Vœux pieux si l’on considère cette notion subjective pas toujours en adéquation avec des critères qualitatifs.
Il faut pourtant admettre que le plateau technique de votre dentiste s’est considérablement amélioré ces dernières années ; Le niveau de stérilisation avec la traçabilité, l’obligation de la formation permanente, la numérisation des clichés radiologiques, le respect de l’environnement (absence de rejets des métaux lourds par filtration), etc.… font de la Dentisterie Française un exemple à suivre.
Mais tout cela a un coût, et c’est, bien sûr, le consommateur qui paie en bout de chaîne.
Ceci ne nous parait pas immoral car tout travail mérite rémunération à sa juste hauteur.
Ce qui n’est pas acceptable sur le plan de l’éthique, c’est l’accès différent aux soins selon la couche sociale dans laquelle on évolue !
CE QU’IL FAUT SAVOIR : (Cas généraux des particuliers affiliés à la Sécurité Sociale et ayant une Mutuelle)
Lorsqu’on prend rendez-vous chez son dentiste, on peut subir (pour simplifier) deux types de traitements : les soins et la prothèse.
LES SOINS :
Ils sont remboursables à 70% par la Sécurité Sociale, le reste étant prise en charge par la Mutuelle en totalité ou presque. Ce qui implique que le devis pour les soins n’existe pas.
Ce qui entraîne la quasi gratuité des soins dentaires en France pour les assurés (ce qui n’est pas le cas pour le reste de la Communauté Européenne).
Il existe cependant des actes qui ne sont pas inscrits dans la nomenclature de la Convention des chirurgiens-dentistes, et c’est pourquoi on dit qu’ils sont « hors nomenclature » (HN). Ceux-ci sont non remboursables par la Sécu mais sur certains contrats de mutuelles.
Cela concerne souvent les soins de gencive, certains gestes de prévention pour les enfants, ainsi que beaucoup d’autres actes, couramment utilisés. On ne peut, en effet, dresser une liste exhaustive de tous ces traitements.
Mais le consommateur peut choisir et n’a aucune obligation en la matière. Il peut toujours exister une alternative remboursable.
Quoiqu’il en soit, le patient ne peut jamais être pris à dépourvu face à une note salée après un soin en HN, car le praticien a le devoir de faire un devis au préalable où il est précisé le prix, la description de l’acte et son non remboursement partiel ou total.
Article R 1111-23 : « Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursements de l’Assurance Maladie ; Ces tarifs ne peuvent être dépassés sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou de lieu de consultation ».
LES PROTHESES :
C’est là que le ciel s’obscurcit !
Seuls les 70% du tarif Conventionnel (base de remboursement) vous est rendu.
Pour exemple traditionnel, une couronne de type céramo-métallique coûte en moyenne 550 €; Elle est remboursable sur la base de 107.50 € X 70%, soit : 75.25 €.
Ce qui fait un solde pour vos propres deniers, si l’on n’a pas de Mutuelle de : 550,00 € – 75.25 € = 474.75 €.
Pas mal aux dents, mais au portefeuille !
Et ce n’est pas tout, car les prothèses hors nomenclature ne sont pas exceptionnelles, loin de là (les implants en sont un exemple significatif emblématique). C’est le cas aussi des prothèses descellées, des rebasages des prothèses amovibles etc.
Tout ce que la Sécurité Sociale considère comme des éléments de confort.
Cet Organisme dont la mauvaise santé financière finit par être connue de chacun, se désengage de plus en plus pour conduire à ce que l’on appelle pudiquement « la mutualisation du risque ».
Ce qui veut dire que la prise en charge du gros morceau des remboursements s’effectue auprès des mutuelles. Il est vrai qu’il n’est pas évident pour une personne de se contenter du panel de prothèses proposé dans le catalogue conventionnel de la Sécurité Sociale.
Il devient aisé pour le secteur mutualiste de justifier de l’augmentation des cotisations.
Le consommateur au final devient, De Facto, le payeur du désengagement de la Sécurité Sociale !
De plus, qui peut affirmer, sans se tromper, connaître les garanties couvertes pas sa « complémentaire santé » ? En effet, les assurés qui détiennent le tableau synoptique des pourcentages de remboursement sont aussi nombreux que les feuilles de platane, en plein hiver ! Ceci n’est pas acceptable car si l’on connaît le montant mensuel ou trimestriel de sa prime d’assurance, on doit pouvoir maîtriser le montant des remboursements de sa prothèse par sa mutuelle. Et ce, sans devoir rechercher le petit Astérix qui donne des précisions parfois en des termes abscons comme par exemple (montant de la base déduit du remboursement conventionnel, ou montant plafonné à tant d’euros dans le panier d’actes, ou actes rentrant dans les conditions d’attributions et.. j’en passe.)
Il ne devrait pas être nécessaire d’être Enarque pour interpréter son contrat d’assurance !
Pour finir sur une note plus positiviste, la notion de devis « avec consentement éclairé » donne au patient une information par son praticien plus complète avec tous projets thérapeutiques envisageables pour chaque scénario, devis multiples si nécessaires et délai de réflexion pour validation de leurs acceptations.
Article R 1111-21 : « Les praticiens affichent de manière visible et lisible dans leurs salles d’attente les tarifs des honoraires ou fourchette des tarifs qu’ils pratiquent ainsi que les tarifs de remboursement par l’Assurance Maladie pour la consultation et au moins cinq prestations de soins conservateurs et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ».
Dr Lionel Leyre

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