Vers le haut
04 91 90 05 52

Coût d’un appel local

En savoir plus sur les notaires

thematiques 20 février 2011

Achat immobilier, succession, gestion de biens immobiliers en savoir plus et mieux sur les notaires

NOTAIRES

Nous faisons appel à eux lors d’un achat immobilier ou d’une succession.
Ils peuvent être aussi gestionnaires de biens immobiliers.
Les notaires sont des officiers publics soumis à de nombreuses obligations particulières
Ils engagent leur responsabilité personnelle pour l’ensemble de leur activité professionnelle.

Le devoir de conseil
Le notaire doit vous informer de la nature de l’acte qu’il établit et de ses conséquences éventuelles, quelque soient vos connaissances et vos compétences personnelles.
Aussi, n’hésitez pas à lui poser toutes les questions nécessaires à votre compréhension
D’ailleurs, une jurisprudence constante précise que " le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui".
Cela s’entend:
– pour les actes dont la forme est imposée: donation, contrat de mariage..
– pour les actes établis volontairement entre 2 ou sieurs personnes: SSP,
Le notaire doit vérifier;
– que l’acte n’est pas frauduleux,
– que les parties signataires ont les qualités requises ( acte de notoriété en cas d’héritage…

Les frais de notaire
Les frais facturés sont de 3 ordres:
– les émoluments qui constituent la rémunération forfaitaire des actes tarifiés: vente d’un bien, contrat de mariage.
Ils sont calculés sur la base d’un % du capital en jeu
– les honoraires ne sont dus que lorsque le notaire intervient comme conseiller pour des activités non rémunérées par des émoluments: consultation fiscale…
Ils sont libres mais le notaire doit établir préalablement une facture provisionnelle : sorte de devis
– Les débours sont les droits et taxes prélevés par le notaire pour le compte de l’état: trésor public
Le notaire peut vous demander une provision dès le départ de la transaction
Les sommes versées en trop sont restituées lors de l’établissement du décompte définitif.

Si 2 notaires interviennent à l’acte: les émoluments sont partagés en 2 à part égale
Lors de l’achat d’un bien, les frais sont à la charge de l’acheteur:
– 6 à 8 % dans l’ancien
– 2 à 4 % dans le neuf

Les recours
En cas de faute de votre notaire ou de tarification abusive:
– recours amiable auprès de la chambre des notaires
– en dernier lieu, action en justice

← Réforme de la profession de syndic Foires et salons →

UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

L'Union Fédérale des consommateurs Que Choisir donne à tout consommateur une information générale ou un renseignement simple sur vos droits. Notre UFC peut également vous accompagner dans la résolution de votre litige de consommation si, comme l’exige la loi, vous en devenez adhérent...Lire la suite