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Ententes illégales sur les prix

thematiques 1 juin 2012

L’autorité de la concurrence condamne des industriels pour entente illégale sur les prix des matières premières alimentaires

Dans les 6 derniers mois, trois condamnations au moins de grands groupes industriels ont eu lieu, en France et en Europe, pour ententes illicites sur les prix. Qu’est-ce que cela représente pour le consommateur ?

D’après l’Autorité de la concurrence, si vous avez moins de 50 ans, vous n’avez probablement jamais payé la farine à son vrai prix. Les meuniers français se concertent depuis au moins 1965 sur les prix de la farine vendue en sachet, et ils ont aggravé leur situation en nouant un pacte secret de non-agression envers leurs concurrents allemands entre 2002 et 2008. L’Autorité de la concurrence vient de rendre sa décision. Elle est sévère. L’entente franco-allemande est sanctionnée à hauteur de 95,5 millions d’euros, et l’entente franco-française à hauteur de 146,9 millions, amandes réparties entre sept meuniers.

L’Autorité de la concurrence doit rendre prochainement un avis concernant une entente sur la vente de farine aux boulangers. Les sommes en jeu sont considérablement plus élevées que celle du marché de la farine au détail.

2 – Il y a aussi le cartel de la croquette ?

Cette même Autorité vient aussi d’épingler les habitudes douteuses des géants de la nutrition animale. Entre 2004 et 2008, ils ont imposé à tous leurs grossistes des tarifs de revente, empêchant les détaillants de mettre les intermédiaires en concurrence pour offrir le meilleur prix à leurs clients. Ils ont aussi soigneusement séparé les filières de commercialisation : la vente aux magasins spécialisés et aux éleveurs était réservée aux grossistes, tandis que les vétérinaires étaient approvisionnés en direct par le fabricant. Ce cloisonnement a, là encore, limité la marge de manœuvre des magasins. Ils ont écopé d’une amende de 35 millions d’euros pour avoir faussé la concurrence.

3 – Les fabricants de lessives viennent eux d’être condamner à la fois, par la France et par la Commission européenne ?

Entre 1997 et 2004, les quatre fabricants de lessive présents sur le marché français se sont concertés pour geler les prix et les promotions. L’Autorité de la concurrence leur a infligé une lourde amende de 361,3 millions d’euros.

L’Union européenne a elle infligé une amende de 315 millions d’euros aux trois géants de la lessive, pour entente à la fois sur les prix et sur les quantités de lessive dans leurs emballages. Cette entente a commencé en janvier 2002 et a duré jusqu’en mars 2005.

Les trois fabricants avaient décidé de vendre au même prix les paquets de lessive en poudre et les flacons de lessive liquide et, en même temps, ils s’étaient accordés pour réduire la contenance des emballages de leurs produits. Cette entente a duré 3 ans.

4 – Quelles en sont les conséquences pour le consommateur ?

Ce type d’entente, entretient une concurrence artificielle et des prix élevés sur les marchés. Les consommateurs, principales victimes de tels agissements, n’ont aucune réparation à attendre.

5 – Quelle solution pour combattre de telles pratiques ?

Une solution possible serait de passer par la reconnaissance de l’action de groupe. Par sa seule existence, l’action de groupe dissuaderait les entreprises de se livrer à des pratiques qui faussent le jeu de la concurrence et engendrent des hausses abusives de prix. Jacques Chirac l’avait promise en France en 2005, mais elle se fait toujours attendre. Qui sait … !

Il faut aussi bien reconnaitre que les sanctions ne sont pas très lourdes comparées aux milliards de bénéfices engrangés par ces géants industriels.

JR/05/2012

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