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Frais de justice

thematiques 6 novembre 2011

Une nouvelle « taxe » demandée à tout justiciable

Les nouveaux frais de justice
La loi de finances rectificative votée cet été par le Parlement a instauré une contribution de 35€ pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire et pour les recours devant les tribunaux administratifs». Cette mesure s’applique depuis le 1er octobre.
1 – Quelles sont les instances concernées par cette contribution ?
La contribution pour l’aide juridique concerne toute instance (en 1ère instance, en appel ainsi que devant la Cour de Cassation) introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative..
2 – Qui est redevable de cette nouvelle contribution ?
Cette contribution est exigée du demandeur à l’instance. Si plusieurs personnes forment une même demande, elles seront assujetties à une contribution unique de 35 Euros et non à une contribution chacune.
3 – A quel moment cette contribution doit-elle être payée ?
Cette contribution est exigible lors de la saisine du juge, c’est-à-dire lors de l’introduction de l’instance, quand la demande initiale est remise au greffe.
Un paiement ultérieur restera possible, tant que l’instance ne sera pas terminée.
4 – Quelle forme prend cette nouvelle contribution ?
Cette contribution pourra être acquittée par timbres fiscaux apposés sur l’acte de saisine ou par un paiement par voie électronique qui reste à définir.
5 – Quels justificatifs de son acquittement ?
La personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge par l’apposition de timbres fiscaux ou la remise d’un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
6 – Quelles conséquences en cas de demande d’aide juridictionnelle ?
Si le demandeur a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il joint la décision accordant cette aide à l’acte de saisine. A défaut de décision rendue sur sa demande d’aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.
Si cette demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l’octroyant est retirée, le demandeur justifie de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique dans le mois suivant la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
7 – Quelles sont les conséquences en cas de défaut de paiement ?
Le paiement de cette contribution est une condition de recevabilité de l’instance. En cas de défaut de paiement l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge et mettra fin à l’instance.
8 – Cette contribution fait-elle partie des dépens ?
Cette contribution fait partie des dépens
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution.

JR oct 2011

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