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Free reconnaissance du préjudice

thematiques 22 février 2011

Free la reconnaissance du préjudice subit par les consommateurs

La reconnaissance du préjudice subit par les consommateurs

Dans le cadre des dossiers ayant opposé l’UFC-Que Choisir de Marseille à la société FREE courant 2006, suite aux importants problèmes de dysfonctionnements rencontrés par nombre de consommateurs, un dossier avait été soumis à l’appréciation de la Cour de Cassation.
En effet, la décision du juge de première instance avait débouté l’UFC-Que Choisir de sa demande de dommages et intérêts, au motif que l’association ne rapportait pas la preuve du préjudice direct causé à l’intérêt collectif des consommateurs. L’association, souhaitant voir reconnaître ce préjudice, trop souvent considéré par les juges comme non caractérisé, s’est pourvue devant la haute juridiction.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 13 Novembre 2008, a cassé partiellement le jugement rendu en première instance, en reconnaissant comme justifiée la demande de réparation de l’UFC-Que Choisir du préjudice subi à l’intérêt des consommateurs, préjudice aussi bien direct qu’indirect.
La Cour de Cassation a dès lors renvoyé l’UFC-Que Choisir et Free devant la juridiction de proximité d’Aubagne, afin qu’il soit statué sur cette question.
Nous venons d’obtenir le jugement le 26 mars 2010, reconnaissant le comportement de Free, comme portant atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.
Le juge tient compte dans ses motifs de la multiplicité des jugements déjà rendus à l’encontre de Free, et retient les dysfonctionnements techniques, ainsi que la pratique de l’opérateur consistant à laisser exécuter des relances par une société de recouvrement de créances, nonobstant la connaissance des dysfonctionnements.
En conséquence, Free est condamné au versement de 1500€ de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir, ainsi qu’au versement de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile à l’UFC-Que Choisir.
Cet arrêt marque la consécration en jurisprudence de la reconnaissance pour les associations de consommateurs, de leur droit d’action dans l’intérêt collectif des consommateurs, ainsi que la légitimité de leur demande d’indemnisation au titre de ce préjudice, ce qui constitue une importante avancée en la matière.

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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