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Garantie des loyers

thematiques 8 février 2011

Loca-pass: garantie, assurance, caution solidaire

Qu’est-ce que loca-pass?

C’est une garantie, en fait une caution solidaire gratuite donnée au propriétaire bailleur, pendant une durée de 3 ans à compter de l’entrée dans les lieux d’un locataire et qui peut couvrir jusqu’à 18 mensualités de loyers et charges.
Cette garantie obtenue de façon gratuite est donnée par le 1% logement :
Sous ce terme de 1% logement se cache la participation obligatoire des employeurs du secteur privé à l’effort de construction, sur l’ensemble du territoire français.
Elle aide les bénéficiaires à devenir locataires.

Qui peut en bénéficier ?
– Tout salarié du secteur privé, quelque soient :
son âge,
son ancienneté dans son entreprise, son salaire,
la nature de son contrat de travail ( CDI,CDD, )
– retraités du secteur privé depuis moins de 5 ans
– les jeunes de – de 30 ans en recherche ou en situation d’emploi
chômeurs,
en formation au sein d’une entreprise
les étudiants justifiant d’un CDD de 3 mois dans les 6 mois précédant la demande d’aide
les étudiants bénéficiant d’une bourse d’état.

L’aide proposée :
– Garantie gratuite de paiement, d’une durée de 3 ans (qui peut être reconduite) donnée au bailleur et couvrant jusqu’à 18 mois de loyers impayés.
– La mise en jeu intervient au 1er impayé quelque soit son motif.

Quelles sont les conditions à respecter ?
– La demande doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail et l’acte de caution doit être annexée au bail.
Cela veut dire que la garantie Loca-pass doit être obligatoirement mentionnée dans le bail.
– Le bénéficiaire s’engage à rembourser l’avance sans intérêt en cas de la mise en jeu de la garantie sur une durée de 3 ans maximum.
– La garantie loca-pass peut se cumuler à une garantie personnelle, dans le cas où celle-ci ne s’avère pas suffisante.
– Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d’accès.
– Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de 8 jours par l’organisme 1% logement. En cas de refus, un appel est possible

Plusieurs organismes couvrent le 1% tels que le CIL, le GIPEC, le GIC, etc…On peut se renseigner auoprès de son entreprise ou de la CAF.

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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