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immobilier l’état des lieux

thematiques 26 janvier 2011

Jeu de lois de l’immobilier : l’état des lieux

Combien coûte un état des lieux ?
Lorsqu’il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n’occasionne pas de frais.

Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire de n’avoir pu se mettre d’accord, il est établi par un huissier, les frais d’établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Lorsqu’une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l’autre ne s’est pas opposée à son établissement à l’amiable, les frais de l’état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

Que devient le dépôt de garantie ?
Le propriétaire – ou son représentant – doit restituer le dépôt de garantie, généralement versé par le locataire au moment de son entrée dans les lieux, dans les deux mois qui suivent la remise des clés.
Le propriétaire – ou son représentant – doit restituer le dépôt de garantie, généralement versé par le locataire au moment de son entrée dans les lieux, dans les deux mois qui suivent la remise des clefs.
L’état des lieux est "contradictoire".
Le propriétaire ou son mandataire (un agent immobilier, un administrateur de biens) et le locataire établissent, ensemble, l’état des lieux en se rendant sur place. Veillez à ce que chaque état des lieux (d’entrée et de sortie) soit établi dans de bonnes conditions, de préférence durant la journée.
L’état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, daté et signé par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire et en autant d’exemplaires que de personnes intéressées.

Comment l’état des lieux favorise t-il un bon départ ?

Locataire, vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l’état des lieux de sortie, vous prenez soin d’effectuer les petites réparations qui vous incombent (par exemple : changement des joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des éléments) et si vous rendez un logement propre (peintures ou papiers peints).

Comment le propriétaire doit-il justifier au locataire les sommes réclamées ?

Lorsque la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.

Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie. Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais demander au locataire une somme complémentaire.

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