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immobilier questions-réponses

thematiques 26 janvier 2011

Immobilier questions-réponses

Le copropriétaire bailleur est-il responsable des dommages causés par son locataire à l’encontre de la copropriété ? OUI

La copropriété est un tiers par rapport au contrat de location qui unit le propriétaire et son locataire. Lorsque le locataire est à l’origine de dégradations portant sur les parties communes de la copropriété, le syndic doit se tourner vers le copropriétaire car il ne peut directement rechercher la responsabilité d’un locataire.

Il appartient ensuite au bailleur de réparer les dommages causés par le locataire. Bien entendu, le copropriétaire pourra par la suite rechercher et engager la responsabilité de son locataire.

Lorsque l’on est en cours d’acquisition d’un logement dans une copropriété, qui, de l’acquéreur ou du vendeur, doit payer les travaux votés en assemblée générale ?

Lorsqu’un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant la cession, le paiement des provisions incombe à celui – vendeur ou acquéreur – qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité.

Exemple : Dans une copropriété, des travaux ont été votés le 15 mars 2008, prévoyant un échéancier en trois temps : le 1er avril 2008, le 1er juin 2008, le 1er août 2008.
La vente a lieu le 1er mai 2008.
Le vendeur devra s’acquitter de l’échéance du 1er avril 2008 et l’acquéreur, des échéances du 1er juin 2008 et du 1er août 2008.

En cas de vente d’un bien immobilier, peut-on donner plusieurs mandats de vente ?

Cela est possible si vous optez pour le « mandat simple », mais est interdit si vous avez fait le choix de donner un « mandat avec exclusivité ».

Définition du mandat :
Le mandat est l’acte par lequel vous désignez un agent immobilier pour rechercher un acheteur. Le mandat qu’il soit « simple » ou « avec exclusivité » doit être passé par écrit et pour une durée déterminée.

Le mandat simple vous permet de contacter autant d’agences que vous le désirez. Bien entendu, seule l’agence ayant effectivement réalisé la vente aura droit à une rémunération. Dans le mandat avec clause d’exclusivité, vous vous engagez à ne traiter que par l’intermédiaire de l’agence désignée, même si vous trouvez vous-même l’acheteur.

Si vous passez outre la clause d’exclusivité et réalisez vous-même la vente directement avec l’acheteur, le titulaire du mandat exclusif sera en droit de réclamer sa commission.

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