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interdiction bancaire 1

thematiques 17 mars 2012

Comment devient on interdit bancaire?

Être ''interdit bancaire'', ça n'existe pas ! Légalement, on peut être frappé ''d'une interdiction d'émettre des chèques'' ce qui n'est pas du tout la même chose. Comment en arrive-t-on là ? Car des étapes obligatoires ont été fixées par la loi.

Un chèque est un titre ''payable à vue'', c'est-à-dire immédiatement. La somme nécessaire à son paiement, ''la provision'' doit être suffisante et disponible au moment où le titulaire signe le chèque. Juridiquement, en signant un chèque, le titulaire donne l'ordre écrit à sa banque de prélever immédiatement sur son compte la somme inscrite sur le chèque pour la verser sur le compte de la personne ou de l'organisme désigné comme bénéficiaire.

Si votre compte n'est pas suffisamment provisionné pour régler le ou les chèques que vous avez signés, son solde est ''dans le rouge'', c'est-à-dire débiteur.

Si vous êtes un bon client, soit avec de bons revenus, soit avec de l'épargne, le banquier vous aura auparavant consenti, et fait signer, une autorisation de découvert d'un montant précis. Il paiera donc le ou les chèques, si le montant n'est pas supérieur à celui du découvert autorisé, mais il vous facturera des agios, c'est-à-dire des intérêts, d'environ 16% le plus souvent.

Si au contraire, vous n'avez pas une bonne ''bancabilité'', car vos revenus et/ou votre épargne ne sont pas élevés, le banquier va refuser de payer le ou les chèques que vous avez émis. Les ennuis commencent…

Avant de refuser de payer le chèque, votre banque doit vous informer, par tout moyen approprié, de l'insuffisante provision et de ses conséquences. Qu'est-ce qu'un moyen approprié ? La convention de compte le précise, et elle indique aussi le délai d'attente entre l'avertissement qui vous est adressé et le rejet effectif du chèque. Ce délai est généralement de vingt-quatre ou quarante-huit heures. En cas de doute, c'est à la banque de prouver qu'elle a bien averti le client ; si elle ne peut le prouver, elle peut être condamnée.

Cette demande d'approvisionnement doit indiquer précisément le chèque concerné ; il doit y en avoir une par chèque sans provision.

Si vous ne pouvez ni provisionner votre compte ni obtenir du banquier qu'il vous accorde un petit découvert de quelques jours, la banque va enclencher à votre égard une procédure, identique pour tous les établissements bancaires, qui aboutira à vous interdire d'émettre le moindre chèque.

Cette procédure, strictement réglementée par la loi, commence par l'envoi par votre banque, en recommandé avec AR, d'une lettre d'injonction vous notifiant votre interdiction de signer des chèques et vous informant du risque de sanction pénale en cas de non-respect de votre part de cette interdiction : cinq ans de prison et 375000 euros d'amende.

En cas de série de chèques sans provision, seule la première lettre est envoyée en REC AR, car elle marque le début de l'interdiction à respecter.

Le plus souvent, la banque vous demande de restituer tous les chéquiers concernant ce compte. Mais la loi vous interdit aussi d'utiliser tout autre chéquier détenu sur d'autres comptes de dépôt, ouverts dans d'autres établissements.

Même si l'incident de paiement concerne un compte personnel, l'interdiction s'applique aussi aux chèques détenus sur des comptes-joints, ou des comptes indivis (tout compte collectif est dans le même cas) et elle s'applique à tous les cotitulaires de ces comptes, même s'ils n'ont rien à voir avec le chèque sans provision. Une exception, toutefois : si, lors de l'ouverture du compte, les cotitulaires avaient désigné, d'un commun accord et par écrit, un responsable. C'est ce responsable qui est frappé de l'interdiction généralisée, alors que les ''irresponsables'' peuvent profiter de la situation, étant assurés de l'impunité.

Cette même procédure d'interdition s'applique si un chèque, émis sur un compte clôturé depuis moins d'un an, n'a pas pu être payé car présenté après la clôture. Avant toute clôture de compte, attendez que tous les chèques que vous avez émis ont bien été présentés à l'encaissement et dûment payés.

Vous êtes donc légalement frappé d'une interdiction d'émettre des chèques et vous êtes privé de chéquier chez ce banquier. Quant aux autres chéquiers que vous détenez éventuellement, vous ne devez plus les utiliser. Vous allez aussi être fiché…

MT/03/2012

 

 

 

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