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thematiques 17 mars 2012

Chèque sans provision, chèque rejeté, inscription au fichier des incidents de paiements

En même temps qu'elle vous adressait la lettre d'injonction, votre banque enregistrait l'incident en interne. Mais surtout, elle déclarait votre cas à la Banque de France, qui vous entrait aussitôt dans le FCC (Fichier Central des Chèques). Ce fichier enregistre les interdictions d'émettre des chèques, liées à des incidents de paiement non régularisés.

Ce FCC recense vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, le numéro de votre ou vos comptes, ainsi que le numéro et le montant du ou des chèques impayés. Il ne peut être consulté que par les banques et les établissements de crédit avant chaque remise de chéquier que le nom du client n'y figure pas ; mais aussi, avant chaque octroi de crédit ou délivrance de carte bancaire, ces établissements le consultent.

Le fichage est de cinq ans, sauf si vous régularisez avant. Dans ce cas, votre nom sera retiré du fichier.

Si vous avez des doutes, vous pouvez demander (par lettre simple accompagnée d'une copie de votre carte d'identité) à la Banque de France [Banque de France FCC, 86067 Poitiers Cédex 9], ou en vous rendant à sa succursale la plus proche de chez vous, si votre nom est enregistré. Il peut arriver, en effet, que des erreurs informatiques ou des homonymies, ou encore un oubli de la banque de demander votre effacement du fichier, aient fait apparaître ou maintenu à tort votre nom dans ce fichier. Il faudra alors demander vous-même votre radiation du fichier.

L'interdiction de signer des chèques n'entraîne pas la clôture de votre compte bancaire. Vous pouvez continuer à l'utiliser au moyen de cartes bancaires, de virements, de prélèvements automatiques, de retraits aux guichets, et de chèques de banque, si votre compte est suffisamment approvisionné… Toutefois, si votre situation financière est vraiment critique, la banque peut exiger que vous lui rendiez vos cartes de paiement, en particulier si votre convention de compte le prévoit.

Si vous avez des produits d'épargne ou un portefeuille de titres, la banque n'a ni le droit de puiser dans ces comptes, ni de vendre le moindre titre : votre accord écrit est nécessaire. La banque ne peut clôturer non plus votre plan d'épargne-logement. Cela dit, la pression psychologique en ce sens n'est pas impossible.

Si la banque clôture votre compte de dépôt en invoquant une faute de votre part, vous pouvez aller dans n'importe quelle agence bancaire et vous faire ouvrir un compte. Si vous n'essuyez que des refus, vous devez vous adresser à la Banque de France ; celle-ci ordonnera à un établissement de vous ouvrir un ''compte à vue'' (nom véritable du compte-chèque). Il vous remettra soit une carte de retrait, soit une carte de paiement à autorisation systématique.

Tous les autres établissements où vous détenez un compte sont avertis par la Banque de France de votre interdiction de signer des chèques. En effet, dès votre fichage au FCC, la Banque de France consulte le fichier Ficoba de l'administration fiscale et obtient la liste de tous les comptes ouverts à votre nom dans les autres établissements bancaires.

 

A tout moment, vous pouvez régulariser votre situation, ce qui met fin à l'interdiction aussitôt. Au-delà de cinq ans, l'interdiction est automatiquement annulée ! Cela vous redonnera le droit de signer des chèques, si toutefois une banque veut bien vous donner un chéquier. Car avoir un carnet de chèques n'est pas un droit.

Pour régulariser votre situation, trois possibilités s'offrent à vous : la plus risquée est de rembourser directement le bénéficiaire du chèque impayé, en espèces, ou par carte s'il ne s'agit pas d'un particulier. Mais il faut impérativement récupérer votre chèque pour prouver que vous l'avez payé et obtenir la levée de l'interdiction.

La solution la plus sûre est de réapprovisionner votre compte, non seulement du montant du ou des chèques, mais aussi du montant élevé des frais de rejet que votre banque va prélever. Vous demandez, par téléphone ou par lettre, au bénéficiaire de représenter à l'encaissement le chèque impayé. Celui-ci sera alors récupéré par la banque, ce qui permettra de mettre fin à l'interdiction. La provision que vous avez versée doit servir prioritairement au règlement du chèque impayé, la banque n'ayant pas le droit de prélever les frais sur la provision. Envoyez une lettre REC avec AR en ce sens à votre banquier, les choses seront plus claires et vos chèques impayés seront régularisés.

Enfin, il existe une autre possibilité : écrivez à votre banque pour lui demander de bloquer sur votre compte, pendant un an, une somme égale au montant du ou des chèques impayés en vue de les régler. Dès ce blocage, vous pouvez obtenir la levée de l'interdiction sans attendre que tous les chèques aient été représentés, surtout si les bénéficiaires les ont détruits ou perdus.

Si, à l'issue de ce délai d'un an, un ou des chèques n'ont pas été représentés, leur montant bloqué redevient disponible et l'interdiction est annulée.

Dès que les impayés sont réglés, votre banque vous délivre une attestation de régularisation avec laquelle vous allez obtenir la mainlevée de votre interdiction. La CNIL estime que le ''défichage'' doit être automatique, mais bien des banques attendent la demande du client (lettre REC AR). La radiation du fichier doit avoir lieu dans les quarante-huit heures suivant votre demande. En cas de retard, dites à la banque que vous allez saisir la CNIL ; si la menace ne suffit pas, déposez une plainte auprès de la CNIL.

Depuis quelques mois, il n'y a plus à payer la ''pénalité libératoire'', c'est-à-dire l'amende à régler au Trésor Public au moyen de timbres fiscaux.

Elle a été supprimée, même si vous régularisez des chèques impayés bien avant le vote de la loi sur la réforme du crédit à la consommation.

Reste la question des frais de rejet, auxquels vous allez être soumis. Heureusement, ils sont plafonnés par la loi : ils sont de 30€ pour chaque chèque inférieur ou égal à 50€ ; au-delà de 50€, les frais seront de 50€ ! Ce sont des frais tout compris, la banque ne peut rien leur ajouter d'autre.

Et si le chèque a été présenté plusieurs fois en trente jours, les frais de rejet de ce chèque ne seront appliqués qu'une seule fois.

Soyez prudent lorsqu'un commerçant vous demande un chèque ''de garantie'' ou des chèques échelonnés : s'il les remet tout de suite à sa banque, la vôtre débitera tout de suite votre compte, quels que soient les montants ! Rappelez-vous qu'un chèque est un moyen de paiement immédiat.

MT/03/2012

 

 

 

 

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