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MANDAT DE GESTION ET ENREGISTREMENT

immobilier-2 25 mai 2016
MANDAT DE GESTION ET ENREGISTREMENT

 

Propriétaire à Toulon, M.B… a signé un mandat de gestion locative avec Century21 le 14 janvier 2015.

Il a souhaité par la suite résilier son mandat de gestion.

Century21 lui réclamait les frais de 3 ans de gestion locative, soit 1838.59€.

En effet, par courrier en date du 6 février, CENTURY21 invoquait l’absence de droit de rétractation et par conséquent le fait que notre adhérent serait engagé par ce contrat jusqu’au 13 janvier 2017.

Deux solutions lui étaient proposées :

*         Soit remettre le bien en gestion auprès de CENTURY21

*         Soit indemniser CENTURY21 à hauteur de 1838.59€ en vertu de l’article 9 bis du mandat de gestion susmentionné

Nous intervenons par lettre recommandée en date du 18 février.

Nous rappelons que le mandat de gestion locative doit obligatoirement être établi par écrit et en deux exemplaires. En outre, il doit être numéroté et inscrit sur le registre des mandats du professionnel.

De plus, et conformément aux dispositions des articles 65 et 72 du Décret du 20 juillet 1972 portant application de la loi d’ordre public dite Loi Hoguet du 2 janvier 1970, la Cour d’Appel de Paris a décidé dans un arrêt du 20 février 2014 que le mandat dont se prévaut l’agence immobilière ne comportant pas de numéro d’inscription au registre des mandats ne pourra par conséquent qu’être déclaré nul (CA Paris, Pôle 4 Chambre 1 20 février 2014 n° 12/06985).

En l’espèce il semblait indéniable que ce mandat de gestion signé entre M.B… et CENTURY21 le 14 janvier 2015 était dépourvu de numéro d’inscription au registre des mandats.

Aussi, nous demandons à CENTURY21 de revoir leur position et d’abandonner leur demande d’indemnisation.

Le 17 mars, il est répondu favorablement à notre requête, CENTURY21 se rangeant à nos arguments.

MDD- 05/2016

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