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Coût d’un appel local

Mme X contre la SCI Avenir

thematiques 20 février 2011

Mme X contre la SCI Avenir

Juridiction de Proximité de Marseille

Mme X contre SCI AVENIR

Notre adhérente, locataire, a rendu les clés d’un appartement le 26 janvier 2009. Depuis lors, le dépôt de garantie ne lui a pas été restitué, alors qu’aucune dégradation ne peut lui être imputée après lecture et comparaison entre état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie, qui sont identiques point par point.

Après plusieurs interventions amiables, les gestionnaire prétend lui retenir le dépôt de garantie sur le fondement de travaux à exécuter, à la charge du locataire, et d’une régularisation de charges. Aucune solution amiable n’a été trouvée.

Une décision a été rendue ce 22 octobre 2010.

Après comparaison attentive des deux états des lieux établis, il apparaît que :

  • les désordres existants étaient déjà mentionnés sur l’état des lieux d’entrée,
  • certains postes figurant sur l’état des lieux de sortie, ne figuraient pas sur l’état des lieux d’entrée du locataire.
  • En outre, le bailleur ne justifie pas l’origine de la somme réclamée au titre de la régularisation de charges.

En conséquence, le Tribunal condamne la SCI AVENIR au remboursement du solde du dépôt de garantie retenu de manière injustifié par le bailleur, d’un montant égal à 555,72€.

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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