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Coût d’un appel local

Mme X contre la société Renov 13

thematiques 28 septembre 2011

Mme X contre la société Renov 13

Juridiction de Proximité de Marseille

Mme X contre Société RENOV 13

Nos adhérents ont confié à la société RENOV13, sise 11, rue Ferdinand Rey – 13006 Marseille, des travaux de réfection du plafond de leur séjour, pour un montant de 1466€, en date du 29 Août 2007. Or, après la réalisation des travaux, une partie du plafond s’est écroulée.

Malgré les nombreuses relances (dont certaines recommandés) de nos adhérents, de l’UFC-Que Choisir et de leur avocat, l’entreprise a fait preuve du plus grand mutisme, et n’a jamais remédié à ces désordres.

En conséquence, nos adhérents demandent au Tribunal, par déclaration au greffe, la condamnation de la société au paiement de la somme de 1158€, au titre des réparations à effectuer (conformément au devis établi par la société ABC RENOVATION), ainsi que de la somme de 500€ au titre de la résistance abusive et du préjudice de jouissance.

Une décision a été rendue ce 13 octobre 2010.

Les pièces versées au débat apportent la preuve des désordres occasionnés par les travaux (photos d’une partie du plafond écroulé prises par notre adhérente). Elles apportent aussi l’estimation du montant des travaux à reprendre (devis d’une entreprise tiers). Les allégations de notre adhérente sont prouvées.

Le tribunal constate l’inexécution de son obligation par la société RENOV 13, et condamne en conséquence ladite société au paiement :

  • de1600€ au titre de dommages et intérêts
  • de 600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
  • des dépens.
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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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