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Coût d’un appel local

Paiements en espèces

thematiques 25 septembre 2011

Les paiements en espèces

Les paiements en pièces ou billets doivent être acceptés par un commerçant ou un particulier dans la limite de 3000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Le montant est fixé à 15000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Décret 2010-662 du 16 juin 2010.
Journal Officiel du 18 juin 2010 – texte 12

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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