Vers le haut
04 91 90 05 52

Coût d’un appel local

Papier d’identité – Renouvellement

thematiques 20 février 2011

Simplification pour l’obtention et le renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI) et d’un passeport.

La présentation d’une carte d’identité permet d’obtenir un passeport et réciproquement.

Les actes d’état civil ne sont plus systématiquement demandés, la CNI et le passeport (même périmés depuis moins de 2 ans) suffisent à établir la nationalité. Par ailleurs, une simple déclaration de perte ou de vol et la présentation de la CNI ou du passeport permettent le renouvellement de l’une ou de l’autre de ces pièces.

Décret 2010-506 du 18 mai 2010
Journal Officiel 114 du 19 mai 2010 – page 9218 – texte 17

← Animaux sauvages Mr D contre la société ALN →

UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

L'Union Fédérale des consommateurs Que Choisir donne à tout consommateur une information générale ou un renseignement simple sur vos droits. Notre UFC peut également vous accompagner dans la résolution de votre litige de consommation si, comme l’exige la loi, vous en devenez adhérent...Lire la suite