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Permis de conduire auto école

thematiques 19 juin 2011

Vos recours en cas de litige avec votre auto école

EN LITIGE AVEC VOTRE AUTO-ECOLE – VOS RECOURS

L’auto-école que vous allez choisir ou que vous avez déjà choisie peut ne pas être irréprochable : des litiges peuvent surgir ; aussi, pour les éviter ou les résoudre, il est bon de connaître quelques règles.
? L’auto-école doit être agréée. L’agrément préfectoral, avec son numéro, doit être affiché dans le local de façon visible. Les enseignants doivent avoir une autorisation d’enseigner la conduite, délivrée par la Préfecture, mais l’affichage des diplômes n’est pas obligatoire.
? L’auto-école, peut afficher son taux de réussite en première présentation, mais elle n’est pas obligée de le faire. Si le taux affiché est très élevé, vérifiez-le ! Cela dit, ce taux est un bon indicateur, mais il doit être relativisé, car il dépend de plusieurs critères.
? Les auto-écoles ne sont pas tenues de souscrire une assurance financière pour les cas de défaillance, faillite, etc…
Si l’auto-école choisie n’a pas cette garantie financière, payez en plusieurs fois si on vous le propose, ou demandez l’échelonnement des paiements.
? Si l’auto-école est membre d’un réseau, elle est cependant juridiquement indépendante. Si elle fait faillite, les autres membres du réseau ne sont pas tenus de reprendre votre dossier, mais il y a des chances que cela se fasse.
? Sachez que le prix moyen du permis B est d’environ 1200€. Pour y réussir dès la première présentation, une moyenne de 30 à 33 heures de leçons de conduite est nécessaire. En tout cas, sur les vingt heures de conduite obligatoires, quinze doivent avoir lieu en circulation sur la voie publique. Les professionnels conseillent une formation suivie de deux à trois heures de conduite par semaine, plutôt que des leçons plus espacées. L’admissibilité au code est conservée pour cinq tentatives à l’épreuve pratique étalées sur trois ans maximum.
? Si des forfaits sont proposés à des prix très bas (par exemple, moins de 800 euros), les leçons supplémentaires peuvent être facturées très cher ; ou, bien pire, il peut s’agir d’une tentative pour engranger beaucoup de contrats juste avant la cessation d’activité… ce qui est une escroquerie !
? Même si les prix sont libres, ‘auto-école doit informer ses clients de façon précise. Premièrement, une affiche, lisible de dehors, doit indiquer le prix TTC du forfait le plus courant, en détaillant toutes les prestations, leur durée, leur dénomination exacte ; elle doit aussi indiquer le prix TTC, la durée, la dénomination précise, de chaque leçon théorique ou pratique, des tests de contrôle, et des présentations aux épreuves théoriques et pratiques de l’examen.

Cette affiche doit aussi annoncer la remise de la documentation d’information au client. Deuxièmement, dans le bureau de réception de la clientèle, une autre affiche doit indiquer de façon détaillée, tous les prix TTC, les durées et les noms précis, soit des forfaits, soit des prestations à l’unité.
? La publicité est réglementée par l’arrêté du 19/6/87, article 3. Il convient de prêter attention au nombre d’heures effectives de conduite aux commandes de la voiture par l’élève.
? Avant la signature de tout contrat, l’auto-école doit effectuer une évaluation, payante, de votre niveau et déterminer le volume prévisionnel de leçons théoriques et pratiques. Ce volume pourra évoluer selon votre assiduité et votre régularité.
Si vous en faites la demande, le texte du contrat doit vous être remis (sous peine de sanctions pénales) pour vous permettre de le lire attentivement chez vous.
? Un contrat doit être étable entre l’auto-école et vous (art. L 213-2). Il ne doit, bien sûr, pas contenir de clauses abusives : par exemple, est abusive une clause exigeant une ‘’force majeure’’ pour ne pas facturer une leçon non décommandée dans les délais ; en fait, un ‘’motif légitime’’, justifié par un certificat médical ou autre certificat valable, suffit.
Dans le libellé du contrat, onze mentions sont obligatoires (art. R 213-3) : (1) nom du candidat et de son représentant légal (s’il est mineur) et leur(s) adresse(s) ; nom de l’auto-école, numéro et date de l’agrément, adresse ; nom de l’exploitant ; numéro de la police d’assurance automobile ; (2) l’objet du contrat ; (3) l’évaluation du niveau de l’élève et le nombre d’heures de cours prévus ; (4) le programme et le déroulement de la formation ;
(5) les moyens pédagogiques et techniques prévus pour former et tester l’élève ; (6) les démarches et formalités que l’auto-école fera pour le candidat (inscription à l’examen, entre autres choses ; bon à savoir : elle est gratuite auprès des services préfectoraux) ;
(7) engagements réciproques : du candidat à respecter le calendrier de formation ; de l’auto-école à former le candidat et le présenter à l’examen ; (8) les conditions de résiliation ou de rupture du contrat, et les éventuels frais demandés ; (9) le tarif des prestations de la formation et des éventuelles prestations administratives ; (10) les modalités des paiements et leur échelonnement; (11) la garantie financière, souscrite ou non par l’auto-école ; et si oui, le nom du garant et le montant de la garantie.
Le contrat peut aussi comporter une clause de suspension pour motif légitime ou d’un commun accord pour un reps donné. Si cette clause n’y figure pas, demandez-la : on ne sait jamais…
? Si vous la demandez, une documentation doit vous être remise concernant la catégorie de formation choisie ; la durée de validité de l’offre ; tous les prix détaillés par prestation, toutes les dénominations et leurs durées, comme affichés dans le bureau ; tous les prix des forfaits affichés.
? L’auto-école établit aussi un ‘’formulaire d’inscription’’ appelé ‘’dossier 02’’, qui doit être validé par le Préfet du département. Il est la propriété du candidat, même s’il est conservé par l’auto-école. Très important, l’original ou sa photocopie prouve le statut d’élève-conducteur lors d’un contrôle routier.
? L’auto-école doit remettre à l’élève un ‘’livret d’apprentissage’’ pour qu’il le remplisse leçon après leçon. Il précise les contenus et progressions de la formation, le calendrier ; et dans le cas des conduites accompagnées ou supervisées, les rendez-vous obligatoires. Le candidat ayant effectué la conduite accompagnée doit montrer ce document à l’inspecteur le jour de l’examen.
? L’auto-école doit établir une ‘’fiche de suivi de formation’’, qui sera remplie par l’enseignant leçon après leçon. Elle sera transmise, en cas de changement d’auto-école, à l’établissement suivant.
? Pour toute prestation égale ou supérieure à 25€ TTC, l’auto-école doit vous remettre une note. Pour tout paiement hors forfait, il est recommandé de demander un reçu de paiement.
? La formation théorique est réglementée par l’arrêté du 22 décembre 2009. Elle comprend des séquences sur les objectifs et contenus théoriques dirigées par un enseignant diplômé ; des tests et entraînements à l’épreuve théorique du permis ; à noter, les DVD sont des compléments de la formation, mais ne la remplacent pas. Les cours collectifs doivent être animés par un enseignant diplômé par la préfecture (son absence serait une tromperie sur la qualité substantielle de la prestation).
? Les leçons pratiques durent souvent une heure, soit 45 à 50 minutes de conduite effective. Le reste du temps est consacré aux commentaires pédagogiques et au bilan du cours.
? Malgré toutes ces précautions, des problèmes peuvent surgir :
– Si aucun contrat n’a été signé, rappelez ses obligations à l’auto-école ; si elle ne s’y
soumet pas, allez au service des auto-écoles de la Préfecture.
– Si l’auto-école n’est pas agréée, ou plus agréée, portez plainte auprès du Procureur
de la République pour infraction à l’article L 213-6 du Code de la Route.
– Si votre auto-école a été mise en liquidation judiciaire, il vous faut déclarer la
créance des sommes que vous réclamez par courrier recommandé avec avis de réception au représentant des créanciers ; Demandez votre ‘’dossier 02’’ au liquidateur.
Si l’auto-école a poursuivi son enregistrement de nouveaux contrats pendant qu’elle était en cessation de paiement, sans avoir déposé le bilan non plus, vous pouvez la poursuivre pour escroquerie.
Dans l’attente d’une autre auto-école, prévenez votre compagnie d’assurance automobile par écrit et demandez-lui de vous confirmer par écrit qu’elle vous assure.
Si votre auto-école a une garantie financière, adressez-vous à ce garant.
– Si l’auto-école ne vous présente pas à l’examen, demandez à votre formateur quelle en est la raison. Discutez du problème avec le responsable de l’auto-école et demandez à passer l’examen dans un centre moins engorgé. Si l’auto-école, au contraire, affirme que vous n’êtes pas prêt, il faut se rappeler qu’elle a un devoir de conseil à l’égard du candidat ; de même que le formateur est juge des capacités de celui-ci à passer victorieusement l’épreuve.
Leur pouvoir, cependant, n’étant pas sans limite, il est possible, en cas de refus qui vous semble peu justifié, de leur demander d’écrire les raisons de leur refus. Ce document peut ensuite être utilisé en cas de recours de votre part, surtout si les 4 étapes de la formation ont été validées.
– Si l’enseignement ou les locaux et leurs équipements ne correspondent pas aux standards exigibles, si les cours de conduite sont raccourcis, il faut d’abord en parler avec le responsable de l’auto-école ; si la situation perdure, confirmez par écrit avant de résilier le contrat.
– Si l’auto-école vous a mal informé ou conseillé, négociez à l’amiable d’abord ; ensuite, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle devant le juge de proximité, et éventuellement demander des dommages et intérêts.
– Si des leçons supplémentaires vous sont imposées, elles ne peuvent être en quantité déterminée à l’avance comme un nouveau forfait.
– Si l’auto-école veut résilier son contrat avec vous parce que vous n’avez pas ‘’respecté le règlement intérieur de l’établissement’’, alors que ce règlement ne vous a pas été communiqué, vous pouvez mettre l’auto-école en demeure de poursuivre le contrat ; sinon, vous engagez sa responsabilité contractuelle.
– Si vous souhaitez changer d’auto-école mais que votre dossier ne vous est pas restitué, ou que des frais vous sont facturés, vous avez des droits. Tout d’abord, insistez bien sur le fait que le dossier vous appartient : fiche de suivi, dossier 02, livret d’apprentissage sont votre propriété. Demandez-les par courrier recommandé avec avis de réception. Si elle persiste à refuser, contactez la préfecture.
Dans le cas où des frais de transfert de dossier sont facturés, si leur montant est précisé dans le contrat, vous ne pouvez rien dire. Sinon, vous pouvez les contester en vous adressant à la DDPP (ou DDCSPP selon les départements), surtout si ces frais sont très élevés.
Pour tout litige concernant l’interprétation du contrat, une association de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir peut vous aider à y voir plus clair et vous conseiller dans vos démarches.

MT/06/2011

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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