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Permis de construire

thematiques 8 février 2011

Vous voulez construire une maison sur un terrain qui vous appartient: autorisations et déclarations

PERMIS DE CONSTRUIRE

La réforme du permis de construire est entrée en application le 1er octobre 2007.
Les formalités et les procédures devraient s’en trouver simplifiées et accélérées.

Chaque année, 2 millions d’autorisations d’urbanisme sont délivrées sur tout le territoire dont 600 000 permis de construire.
Nous savons que dans notre région, le parc immobilier est conséquent et la construction ou la rénovation de résidences principales et secondaires est important.

Aussi, nous avons connu des très longs délais demandés par l’administration pour faire l’instruction des dossiers et d’assurer, ensuite, le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés.

Cette réforme inverse la logique actuelle de la procédure de délivrance des permis, autorisations et déclarations.
En effet, le champ d’application des permis est établi de façon précise et seuls 3 permis subsistent :

  • le permis de construire
  • le permis d’aménager
  • le permis de démolir

à la place des 11 permis existant préalablement.

Le permis de construire est obligatoire pour toutes les constructions neuves de 20 m2 et . ( – de 20 m2 , simple déclaration)
Le permis d’aménager : une liste des travaux devant faire l’objet de ce permis est codifiée (code de l’urbanisme)
Le permis de démolir : le code précise les bâtiments protégés pour lesquels s’impose un permis.
Pour opérer les 3 actions, on peut faire une seule demande.

L’acceptation est tacite, ce qui veut dire que si vous n’avez pas de réponse, le permis est accepté.
Pas de réponse dans le délai de :

  • 1 mois pour les déclarations
  • 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
  • 3 mois pour les autres constructions
  • 3 mois pour les permis de démolition.

A l’issu des travaux, l’administration dispose d’un délai maximum de 3 mois pour venir vérifier. Au-delà, la conformité des travaux devient incontestable.

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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