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Prélèvements bancaires

thematiques 15 mai 2011

Prélèvements bancaires: des abus, le consommateur piégé!

PRELEVEMENTS BANCAIRES – DES ABUS EN CASCADE


Le prélèvement automatique est si alléchant pour les entreprises que certaines contrôlent mal leur gourmandise et grignotent, pour ne pas dire dévorent, le compte bancaire de leur client !
En tête de la meute des ogres, les fournisseurs de télécoms, d’énergies, de télévisions payantes, d’assurances, etc…
Certains prélèvements sont pratiquement imposés si l’on ne veut pas payer des frais pour paiement par chèque, plus parfois un dépôt de garantie. Ceci est illégal (art. L-112-12, alinéa 2 du Code Monétaire et financier = ‘’Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné’’).
D’autres prélèvements sont excessifs et dépassent le montant auquel vous deviez ‘’raisonnablement vous attendre » » (art. L-133-25 du Code Monétaire et financier). Vous avez huit semaines après la date du débit pour contester cette opération auprès de votre banque en donnant ‘’tous les éléments relatifs au remboursement demandé’’, qui doit intervenir dans les dix jours suivants. En cas de refus, adressez-vous au médiateur de la banque ; et sinon, au juge de proximité.
Mais si votre compte n’est pas suffisamment approvisionné, car vous n’êtes pas maître des dates de prélèvement, et pas toujours maître des montants non plus…, vous risquez non seulement des frais bancaires de rejet, mais aussi des frais de la part de votre fournisseur de télécom ou de TV payante !
Très astucieux, les fournisseurs d’accès à Internet ont inventé, en l’an 2000, le paiement récurrent par carte bancaire. Ce système est juridiquement flou, car le paiement par carte est normalement ponctuel et systématiquement autorisé par le titulaire de la carte.
En fait, depuis fin 2009, en cas d’abus, la banque doit rembourser dans les dix jours.
En cas de litige, le client peut invoquer l’art. L-133-23 du Code Monétaire et financier.
La Fédération Bancaire Française recommande de ne pas utiliser les cartes de paiement pour des paiements récurrents.
Dernier cas d’abus, le prélèvement non autorisé par une entreprise (par exemple d’assurance de téléphone portable) ayant récupéré vos coordonnées bancaires auprès de votre opérateur.
En vertu des articles : L 133-6, L 133-7, alinéa 2, L 133-17 et 18, L 133-23, la banque doit rembourser immédiatement tout prélèvement effectué sans mandat signé de leur client.
Dans ce monde de ‘’sorcellerie’’ informatique, quelques formules magiques interbancaires peuvent vous aider = ‘’NoMandate’’, si vous n’avez pas signé d’autorisation, aidera votre conseiller clientèle à régler votre litige !
De même, ‘’Refund Requested By End Customer’’ aidera ce même conseiller si vous contestez le prélèvement pour montant excessif.

MT/05/2011

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