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Protection juridique Comparez!

thematiques 16 juin 2012
Protection juridique Comparez!

Le choix d’une bonne police est essentiel. Comparez!

Si l’assureur respecte ses obligations et ses engagements, un bon contrat de protection juridique peut vous aider à défendre vos droits. Sa fonction est double : prévenir et résoudre un litige ; si possible à l’amiable, sinon par voie de justice.

Dès que le contrat entre en vigueur, l’assurance prend en charge toute la démarche : informations et conseils sont donnés à l’assuré ; tous les frais de justice nécessaires à l’action sont couverts, aussi bien les expertises que les procédures, dans la limite des domaines et des plafonds garantis. L’assureur est tenu de défendre vos droits si le litige est né après son éventuel délai de carence.

Cette protection juridique (PJ) est parfois incluse dans une assurance dommages ou liée à une carte bancaire. Si la PJ est liée à un contrat d’assurance, ce contrat doit préciser son coût dans une clause distincte ; l’assureur est tenu de permettre au client de refuser cette garantie ; sinon il commet un délit de vente forcée. Lorsqu’elle est incluse dans ce type de contrat, son coût est modique ; mais les exclusions sont nombreuses, le seuil d’intervention est élevé, le plafond de garantie est bas : aussi, les petits litiges de la vie quotidienne, de la consommation, etc…, sont-ils rarement pris en charge de manière satisfaisante.

Par contre, les contrats spécifiques de PJ sont souvent plus étendus et font apparaître en caractères gras (et apparents, donc !) les exclusions. Toutefois ces contrats englobent des domaines de garantie communs à d’autres assurances et vous risquez donc de payer deux (ou trois) fois la même garantie. Question importante, les assureurs respectent-ils bien leurs devoirs ? Si l’on en croit de nombreux témoignages, ils traitent les dossiers avec une grande lenteur. Lenteur telle qu’elle empêche bon nombre d’assurés d’intenter une action en justice car les délais de prescription sont dépassés.

Autre problème souvent soulevé : l’insuffisance du conseil en cas de désaccord avec l’assureur sur le règlement d’un litige. L’arbitrage, obligatoire (art. L 127-4 du Code des Assurances), n’est pas toujours proposé au client.

Les plafonds de remboursement ne couvrent pas les dépassements d’honoraires des avocats ; mais les assureurs ne veulent pas désigner d’avocat pour ne pas avoir à régler directement ses honoraires, même face à une demande écrite du client (art. L 127-3 alinéa 4 du Code des Assurances : ‘’L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part’’). Le choix est libre.

Comme le fait générateur du sinistre ne doit pas être connu de l’assuré au moment de la souscription du contrat, la plupart des successions et des problèmes de couple sont exclus des garanties ou sont couverts après un délai de carence de deux ans. Le fait générateur du litige  est aussi interprété de manière différente par l’assuré et son assureur. Par exemple, lorsque des arbres, plantés depuis des années, ou des décennies, chez le voisin, finissent par, un jour, supprimer toute lumière chez l’assuré. Ce dernier ne sera pas pris en charge et les tribunaux interprètent de façon rigoureuse les clauses contractuelles relatives à l’absence d’aléa.

Lorsqu’un contentieux à caractère technique survient (construction ; responsabilité médicale), l’assureur est tenu de mandater et rémunérer des experts. Si c’est le même assureur qui couvre l’auteur du dommage et sa victime, le choix de l’avocat demeure libre.

Assurances auto ou habitation prévoient qu’une convention inter sociétés existe et que dans ce cadre, chaque assureur indemnise son client et s’interdit d’exercer un recours contre l’assurance de l’auteur du dommage. Il faut savoir que cette convention est inopposable légalement aux assurés qu’elle lèse. Ne vous laissez pas intimider si votre assureur vous dit que cette convention lui interdit de vous défendre…

Lors d’un arbitrage, les frais exposés en cas de désaccord avec le client sont à la charge de l’assureur. L’arbitre est une tierce personne désignée d’un commun accord entre assuré et assureur, ou par le président du Tribunal de Grande Instance.

Tout assuré peut exercer une procédure contentieuse à ses frais, sachant que si la décision du tribunal lui est favorable, l’assureur l’indemnisera.
Nous ne saurions trop vous recommander l’étude de six contrats de protection juridique effectuée par Que Choisir-Argent et publiée dans le numéro d’avril 2012 (N°126) : tarifs, inclusions et exclusions, seuils d’intervention et plafonds de remboursement y sont comparés.

MT/06/2012

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