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Règles de révision d’un loyer

thematiques 20 février 2011

Les règles de la révision d’un loyer

Vous êtes en cours de bail ; vous recevez une lettre d’augmentation du loyer de la part de votre propriétaire, est-ce légal ?

Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer de son locataire comme bon lui semble ; il doit respecter certaines règles.

L’augmentation annuelle
Un propriétaire peut réévaluer le loyer d’un appartement mis en location chaque année à la date anniversaire de la signature du bail.
***Cette règle s’applique à tous les loyers régis par la loi du 6 juillet 1989 : location de logements loués vide à titre de résidence principale, hors les logements HLM.
***Depuis le 9 février 2008, le mode de calcul de l’IRL : indice de référence des loyers a été revu.
Calculé chaque trimestre par l’insee, l’IRL nouvelle formule correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation ( hors tabacs et hors loyers) et s’applique aussi bien aux nouveaux contrats de location qu’aux baux en cours.

Renouvellement du bail
Lors du renouvellement du bail, un propriétaire a la possibilité de réévaluer un loyer à la condition expresse que ce dernier soit « manifestement sous-évalué » par rapport à des logements comparables de voisinage.

Si tel est le cas, le propriétaire doit proposer un nouveau loyer à son locataire 6 mois avant la fin du bail par courrier recommandé.
En cas de désaccord sur ce nouveau montant, c’est « la commission de conciliation » qui devra être saisie et chaque partie aura à produire des preuves de loyers « habituellement constatés » dans le voisinage.
Si la hausse est acceptée :
– si elle n’excède pas 10% , elle sera étalée par 1 /3 sur 3 ans
– si elle est supérieure à 10 %, elle devra être échelonnée par 1/6 sur 6 ans

La hausse après travaux
Un loyer peut également être réévalué de manière exceptionnelle si le propriétaire et le locataire ont convenu de travaux d’amélioration de l’habitat.
L’augmentation de loyer ne peut être appliquée qu’à la fin des travaux et doit être fixée dans une annexe du bail.

Changement de locataires
En cas de changement de locataires, le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer des nouveaux entrants comme il l’entend.

C’est la loi de l’offre et de la demande qui joue.

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