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Résiliation du contrat d’assurance

thematiques 26 décembre 2011

L’UFC-Que Choisir vous aide à dénoncer votre contrat d’assurance… mais si votre assureur le résilie…que pouvez vous faire?

LA RESILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE

La résiliation d’un contrat d’assurance peut avoir lieu à l’échéance du contrat (sans fournir de motif) ou bien, dans certains cas, hors échéance (mais avec justificatif). Comment procéder ? Et si, au contraire, c’est l’assureur qui résilie votre contrat ?
. La plupart des contrats sont conclus pour un an et automatiquement reconduits les années suivantes selon le principe de la tacite reconduction.
A la date d’échéance, l’assuré comme l’assureur peuvent résilier le contrat sans avoir à se justifier. La date d’échéance est la date anniversaire de la prise d’effet du contrat, qui peut ne pas être identique à la date de signature. Sauf dans le cas des mutuelles, qui ont fixé une échéance commune à tous leurs contrats, souvent le 1er janvier ou le 1er mars.
Assuré comme assureur doivent respecter un préavis de deux mois avant cette date d’échéance. Il peut arriver que le préavis donné par l’assuré soit seulement d’un mois ; ou que, par contre, certaines complémentaires santé exigent un préavis de trois mois.
La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez un double de votre courrier et le bordereau de la Poste. C’est la date d’expédition de votre courrier, qui doit être antérieur au commencement du délai de deux mois, qui compte (et non la date de réception par l’assureur).
Cependant, la loi Chatel a prévu des dispositions pour les contrats d’assurance de téléphonie mobile ou de complémentaires santé (art. L 113-15-1 du Code des Assurances ; L 221-10-1 du Code de la Mutualité ; L 932-21-1 du Code de la Sécurité Sociale).
. En dehors de la date d’échéance, la résiliation est possible dans certains cas, soit prévus par la loi, soit prévus par le contrat.
. Si l’assuré ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de l’échéance, il recevra une mise en demeure. S’il n’a toujours pas payé dans les trente jours suivants, son contrat est suspendu, c’est-à-dire l’assureur ne paiera rien en cas de sinistre, mais c’est l’assuré qui devra quand même payer sa cotisation ! Au bout de dix jours de suspension, l’assureur peut résilier le contrat ; mais l’assuré doit toujours sa prime !
. En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession ainsi qu’en cas de retraite ou de cessation définitive d’activité professionnelles : l’assuré peut demander la résiliation de son contrat (art. L 113-16 du Code des Assurances) à condition que le risque couvert ne se retrouve pas dans la nouvelle situation.
La résiliation sera effective un mois après la réception par l’assureur de la demande de résiliation. L’assureur ne peut vous demander d’indemnité et doit vous rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période suivant la résiliation.
. Si vous vendez un bateau ou un véhicule (auto, moto ou scooter, tracteur, tondeuse à moteur autoportée, etc…), la suspension du contrat intervient de plein droit à partir du lendemain 00h00 du jour de la vente.
Entre cette suspension et la remise en vigueur du contrat, vous ne devez aucune cotisation.
Si vous achetez un autre véhicule, il faut reprendre contact avec l’assureur.
Toutefois, dix jours après la notification de la vente, le contrat peut être résilié par vous ou par l’assureur.
Enfin, au bout de six mois, si le contrat n’a pas été ni remis en vigueur, ni résilié par l’assuré ou l’assureur, il est résilié automatiquement.
Aucune indemnité de résiliation n’est due, et la partie de cotisation correspondant à la période entre la résiliation et l’échéance doit être remboursée à l’assuré.
. La vente, la donation ou l’héritage d’un logement entraîne automatiquement le transfert du contrat vers le nouveau propriétaire. C’est donc lui ou votre assureur qui peuvent résilier le contrat. Dès que votre assureur est informé du transfert de propriété, vous ne devrez plus les cotisations échues après cette date.
L’acheteur, l’héritier ou le bénéficiaire d’une donation peuvent résilier le contrat avec effet immédiat. L’envoi d’une lettre (Recommandée avec accusé de réception) s’impose ; mais, une déclaration, contre récépissé, peut se faire au bureau de l’assureur. Mais ce sera le vendeur ou le donateur qui récupèrera son trop-payé, sans devoir d’indemnité à l’assureur.
– Lors des majorations de cotisations ou de franchises, la résiliation n’est pas un droit automatique, mais elle peut être autorisée par certains contrats. Ils indiquent le délai (15 à 30 jours) et la date de prise d’effet (souvent 30 jours à compter de la réception de la lettre Rec AR de résiliation.
– Après un sinistre (même le premier après des années de bonnes et loyales cotisations de votre part), l’assureur peut résilier votre contrat (art. R 113-10 du Code des Assurances) si une clause de ce contrat le prévoit expressément, sauf assurance automobile.
Deux exceptions, cependant, permettent à l’assureur de résilier l’assurance obligatoire de responsabilité automobile : si le conducteur responsable du sinistre était sous l’emprise d’un état alcoolique ; si ce conducteur responsable du sinistre a commis une infraction au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis d’au moins un mois ou d’annulation du permis.
Votre assureur doit vous adresser une lettre recommandée et la résiliation ne prendra effet qu’un mois après cette notification. Il doit vous rembourser la partie de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation.
Vous avez la possibilité, dans le délai d’un mois suivant cette résiliation, de résilier les autres contrats que vous avez chez lui.
– Si en cours de contrat, la situation (personnelle, professionnelle) de l’assuré contribue à aggraver le risque (résidence principale devenue secondaire suite à mutation, par exemple) l’assuré doit informer l’assureur dans les quinze jours (art. L 113-2).
L’assureur peut augmenter la cotisation, et aussi la maintenir telle quelle. Il peut également résilier le contrat dans les dix jours suivant votre notification (en vous remboursant le trop-perçu).
Si l’augmentation de cotisation vous paraît trop élevée, vous pouvez résilier dans un délai de trente jours.
– En cas de diminution du risque, vous pouvez demander une réduction de cotisation. Mais l’assureur peut refuser ; et dans ce cas, la prudence s’impose, car les textes ne prévoient ni les délais, ni les conséquences d’une demande de résiliation par l’assuré. Il est plus sûr d’attendre l’échéance si la somme en jeu n’est pas considérable.
– Si un assureur s’aperçoit avant un sinistre, qu’un risque a été omis ou déclaré de façon inexacte, il peut augmenter la cotisation ou résilier le contrat avec un préavis de dix jours. Il doit vous restituer la portion de la prime déjà payée d’avance, correspondant à la période entre la résiliation et l’échéance.
– Pour les assurances de dommages, l’art. L 121-9 du Code des Assurances stipule qu’en cas de ‘’perte totale de la chose assurée résultant d’un évènement non couvert par la police, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru’’.
– Si un bien vous appartenant est réquisitionné, le contrat est, de plein droit, résilié ou réduit. Vous pouvez demander la suspension du contrat jusqu’à la restitution du bien.
– Si votre compagnie d’assurance se voit retirer son agrément, vos contrats sont résiliés de plein droit à compter du quarantième jour suivant la publication au journal officiel de la décision du retrait d’agrément.

MT/12/2011

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