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Societes de recouvrement 2

thematiques 6 avril 2013

Societes de recouvrement

Une société de recouvrement vous a adressé un courrier ; que faire ? Sachez d’abord que si ce courrier ressemble, par son style juridique un peu inquiétant, à celui d’un huissier, il émane en fait d’une officine et ne constitue pas un titre exécutoire.
Les abus sont nombreux et concernent souvent des litiges nés lors de la résiliation d’un contrat d’abonnement en particulier en téléphonie mobile. Les courriers sont souvent agressifs et menaçants, parfois accompagnés d’appels téléphoniques répétés au point d’en devenir anxiogènes.
. Il va de soi que la première des choses à faire est de vérifier si vous devez bien la somme qui vous est réclamée. Si vous êtes débiteur, payez sans tarder la somme due, mais seulement cette somme.
. Ne réglez pas les frais de recouvrement, parfois appelés frais de quittance ; ‘’sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier’’, ces frais ne sont pas imputables au débiteur (‘arrêt de la Cour de Cassation du 20 mai 2010, 2ème chambre civile n° 09-67591).
De plus, l’article R 124-6 du CPCE (Code des Procédures Civiles d’Exécution) précise qu’une quittance doit être remise au débiteur pour tout paiement, mais ne mentionne aucun frais.
. Si votre dette est présentée comme incontestable alors que vous ne devez rien, ne vous laissez pas impressionner ; comme c’est à celui qui prétend être créancier de prouver que la dette est ‘’certaine’’, demandez sans tarder à la société de recouvrement de vous établir un justificatif de créance. Dans le même temps, envoyez à cette société un courrier de contestation argumenté et accompagné de la copie de votre preuve de paiement. Comme toujours, en lettre recommandée avec accusé de réception.
. Toute lettre de recouvrement doit comporter les six mentions obligatoires énoncées dans les art. R 124-4 et suivants du CPCE : 1) nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social de la personne ou société chargée du recouvrement ; 2) nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social du créancier ; 3) la somme due (le principal et les intérêts doivent être indiqués séparément) et son fondement ; 4) l’indication de payer la dette et les modalités de ce paiement ; 5) la reproduction des deuxièmes et troisièmes alinéas de l’art. L 111-8 du CPCE ; 6) ce courrier devra être mentionné (références et date d’envoi) dans toute démarche ultérieure (relances, etc…)
. Un courrier de recouvrement amiable, même menaçant, n’est pas un titre exécutoire. Un titre exécutoire étant une décision de justice, un acte notarié ou un titre délivré par huissier en cas de non-paiement d’un chèque, une lettre de recouvrement d’officine ne risque pas d’entraîner la saisie, ni de vos salaires, ni de vos biens.
. Il se peut aussi que votre dette soit prescrite, c’est-à-dire que le créancier ne peut plus en exiger le paiement. Les délais de presciption diffèrent selon les domaines : d’un an pour la téléphonie et Internet, ils s’élèvent à dix ans pour les charges de copropriété.
. Enfin, si le recouvrement vire au harcèlement, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il est toutefois préférable de vous faire épauler par l’UFC-Que Choisir dans vos différentes démarches.

MT/2013

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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