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Surendettement encore des conseils

thematiques 3 janvier 2012

Vous êtes trop endettés, vous pouvez vous faire aider

LE SURENDETTEMENT

Si vous n’arrivez plus à faire face financièrement, suite à un événement imprévu, ou une baisse de vos ressources, ou un amoncellement de crédits, ne laissez pas la situation empirer. Réagissez en vous orientant vers une procédure de surendettement.

. Quand et comment déposer un dossier de surendettement ? Où s’adresser ?
– Vous devez être un particulier, de nationalité française ou domicilié en France ; votre endettement, non professionnel, composé de dettes échues ou à échoir, doit être tel que vous n’arrivez plus à rembourser ; vous devez aussi être de bonne foi. C’est la personne endettée qui doit effectuer la démarche. Elle peut se faire assister d’une personne de son choix (un proche, une assistante sociale, une association), ou d’un avocat au barreau.
– Le dossier doit être téléchargé (www.conso.net) et imprimé (formulaire Cerfa n° 13594). Il doit préciser, bien sûr, vos nom, prénoms, adresse et situation familiale. Il doit comporter, en outre quatre états détaillés : celui de vos revenus et ressources (salaires, allocations, prestations, etc…) ; celui de vos actifs (produits d’épargne, biens immobiliers, etc…) ; celui de vos dettes (courriers de relance, etc…) ; enfin, la liste de vos créanciers (noms et adresses). Gardez des photocopies de tout.
– Des copies de toutes les pièces demandées doivent être jointes au dossier ; ainsi qu’une lettre, signée du demandeur, expliquant les raisons de votre surendettement.
– Vous devez également signaler toute procédure d’exécution ou mesure d’expulsion dont vous faites l’objet.
Soyez précis et sincère ; ne dissimulez rien, ne surestimez rien, ce n’est pas votre intérêt.
– Si pour un emprunt, un bail, un contrat, une personne s’est portée caution (garant) de vous, vous devez non seulement prévenir cette personne, mais aussi le notifier par écrit dans votre dossier.
– Lorsque votre dossier est complet, et si possible bien ordonné, vous devez soit l’envoyer par courrier (de préférence Rec AR), soit le déposer vous-même à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domicilié. Votre dossier sera transmis au secrétariat de la Commission Départementale de Surendettement. Une attestation de dépôt vous sera adressée dans les 48 heures suivantes et une lettre sera adressée à vos créanciers leur notifiant la procédure. La date de l’attestation marque le début de la procédure : elle est la date de saisine de la Commission, qui est présidée par le Préfet.

. Comment se déroule la procédure ? Avec quelles conséquences ?
– La saisine de la Commission entraîne immédiatement votre inscription au FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers), tenu par la Banque de France, même sans qu’il y ait eu des impayés.La durée d’inscription est de 5 à 8 ans, selon les cas.
– L’instruction et l’orientation du dossier prennent trois mois maximum. La recevallbilité du dossier est d’abord vérifiée / identité, nationalité, bonne foi ; puis la situation patrimoniale est examinée : toutes les dettes de la vie courante, les engagements de caution, etc… ; les possessions (épargne, immobolier).
– La Commission vous fait connaître par courrier sa décision, qu’elle a motivée. Si votre demande est acceptée, vous devez toujours continuer à payer tout ce que vous pouvez payer, en particulier les assurances des crédits (assurance décès-invalidité).
– Dès la décision de recevabilité, les procédures d’exécution sont suspendues et interdites, les mesures d’expulsion et de saisie immobiliere sont suspendues, l’APL (Aide Personnalisée au Logement) est rétablie.
– Le dossier va maintenant être instruit et vos créanciers disposent de trente jours pour faire valoir leurs droits en communiquant tous leurs chiffres.
– La Commission vous transmet l’état du passif. Vous avez vingt jours pour relever des erreurs éventuelles (les créanciers réclament parfos une créance déjà remboursée…), et contester ce document en demandant à la Commission de saisir le juge pour vérification.
– Selon la gravité de l’endettement, la Commission va orienter le dossier vers un  »plan conventionnel de redressement » (réaménagement des dettes encore possible) ou vers une  »procédure de rétablissement personnel » (situation trop grave pour rééchelonner la dette).
– Vous disposez de quinze jours pour exercer un recours devant le Tribunal d’Instance en cas de désaccord.
– Dans la procédure de  »Plan Conventionnel de Redressement », la Commission recherche un accord entre vous et vos créanciers sur l’aménagement de la dette. Si vous êtes d’accord, le plan s’étalera sur huit ans maximum, sauf les prêts immobiliers.
– Si vous refusez ce plan, la Commission recommandera ou imposera des mesures de désendettement, qui devront obtenir l’accord du juge de l’exécution.
– Les  »procédures de rétablissement personnel » sont avec liquidation judiciaire (si votre actif est valorisable) ou sans liquidation judiciaire (si l’actif est inexistant).
– Le rétablissement personnel sans liquidation a pour conséquence l’effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf : les dettes alimentaires ; les dettes qui ont été payées par le co-emprunteur ou le garant ; les amendes et les indemnités dues aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.
– L’existence d’une liquidation judiciaire entraîne la suspension des procédures d’exéction et l’interdiction d’en initier de nouvelles pour vous (sauf les dettes alimentaires), mais pas pour les cautions (garants) et co-obligés qui peuvent continuer à être poursuivis. Le jugement établit un plan s’il est possible d’éviter la liquidation, ou bien prononce la liquidation de votre patrimoine personnel, ou bien encore prononce la clôture pour insuffisance d’actif.
– Lorsque la liquidation est terminée, le juge peut prononcer l’extinction du passif si la vente du patrimoine a permis de rembourser les dettes. Sinon, il prononce l’effacement des dettes (sauf les dettes alimentaires, les amendes et les indemnités dues aux victimes suite à une condamnation pénale.

MT/01/2012

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