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Surendettement et fichier positif

thematiques 8 août 2011

Loi Lagarde sur le surendettement: l’UFC-Que Choisir n’accorde toujours pas de crédit au fichier positif !

Alors qu’est rendu public ce jour le rapport du Comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, l’UFC-Que Choisir, membre du comité, rappelle que ce rapport n’a pas pour objectif de se prononcer pour ou contre la mise en place d’un fichier positif. Cette question doit être étudiée au-delà des dogmes et au vu de l’ensemble des mesures visant à lutter contre le surendettement. Or, aujourd’hui un tel débat est doublement prématuré.

Un audit préalable des effets de la Loi Lagarde sur le surendettement est indispensable :

Pleinement opérationnelle depuis seulement trois mois, la Loi Lagarde n’a pas encore pu montrer ses effets sur les statistiques de surendettement. Les récents chiffres, hélas toujours en hausse ( 10,4% entre juin 2010 et 2011), concernent des crédits souscrits avant cette loi.

Or, la Loi Lagarde constitue une réponse aux mauvaises pratiques dénoncées par l’UFC-Que Choisir : l’absence de vérification de solvabilité de l’emprunteur et l’équipement systématique des clients en crédits renouvelables chers et complexes à gérer. Ainsi la loi :

•Oblige le préteur à vérifier la solvabilité de son client avant l’octroi d’un crédit, avec la consultation obligatoire du FICP et, à partir de 3 000€, l’utilisation de pièces justificatives.
•Régule la distribution en obligeant le préteur à présenter obligatoirement une alternative au crédit renouvelable à partir de 1 000€.
•Encadre le coût des crédits renouvelables par la fixation de durées maximales d’amortissement.
La loi Lagarde devrait donc – si elle est respectée par les professionnels – mettre un terme aux mauvaises pratiques dénoncées par l’UFC-Que Choisir et limiter la distribution de crédits toxiques, omniprésents dans les dossiers de surendettement.

La liaison « dangereuse » entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable doit être rompue :

Du fait du maintien du couplage cartes de fidélité/cartes de crédit renouvelable, le fichier positif enregistrera des millions de Français, qui pourront voir leur examen de solvabilité faussé : par exemple, un client possédant 4 cartes de fidélité équipées de crédits renouvelables inutilisés de 2 500€ se verra fiché à hauteur de 10 000€. L’intégration dans le fichier d’un « indicateur d’activité » de ces crédits, prévu par le Comité, n’empêchera pas que le préteur restera libre d’intégrer ou non les crédits inactifs dans l’examen de solvabilité – et ainsi de refuser des personnes solvables. Seule la dissociation entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable peut permettre d’éviter cet excès.

Enfin, si le Comité a pu éviter certains risques du fichier (problème d’identification, utilisation du fichier à des fins commerciales, etc.) plusieurs questions – et non des moindres – restent en suspens. Ainsi, le montant des tirages sur les crédits renouvelables ne sera mis à jour qu’une fois par mois. Un client en difficulté pourra donc effectuer durant 30 jours des tirages sur ses crédits renouvelables sans que cela soit visible dans le fichier positif et, qui plus est, souscrire durant ces 30 jours d’autres crédits. De même, si l’accès au fichier des établissements de crédit est règlementé, la simple mise en place de sanctions pénales ne pourra pas éviter que d’autres professionnels (bailleurs) exigent un extrait du fichier positif de la part de leurs clients.

Ainsi, avant de mettre en place un fichier positif coûteux, complexe et conservant, malgré toutes les précautions prises, des effets pervers, l’UFC-Que Choisir demande au Ministre de l’Economie :

•La mise en place rapide d’un audit sur les conséquences concrètes de la Loi Lagarde sur le surendettement.
•La dé-liaison entre cartes de fidélité et crédits renouvelables.

CP/FD/08/2011

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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