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Surendettement et malendettement

thematiques 6 février 2011

Surendettement: la fin de frais et commissions bancaires dès l’ouverture de la procédure

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et de la procédure de surendettement, a modifié la procédure de surendettement.

Pour éviter d’aggraver la situation financière précaire des consommateurs surendettés, l’ancien régime prévoyait que les créanciers ne pouvaient prétendre à des frais ou commissions supplémentaires en plus de leurs créances une fois la décision de recevabilité de la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement notifiée.

Seuls les créanciers étaient concernés par cette interdiction, laissant la possibilité aux banques d’imposer des frais et commissions supplémentaires.

L’ancien article L.331-3 du Code de la consommation disposait en effet que: « en cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents ».

La loi du 1er juillet 2010 a modifié cet article en étendant cette interdiction aux banques :
«En cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents».
Cette extension du champ d’application de l’interdiction est une avancée dans la protection des consommateurs endettés.
Elle permet de protéger les consommateurs surendettés contre les frais et commissions des banques qui sont souvent très élevés, en cas d’incidents de paiement.
Toutefois la loi ne prévoit pas de sanction particulière pour la violation de cette interdiction.
La rédaction du texte implique simplement que ces frais n’étant pas autorisés, le consommateur pourra soit refuser de les payer, soit en exiger le remboursement.

Cette situation est loin d’être idéale, puisqu’il appartiendra au consommateur d’engager une procédure pour se faire rembourser les frais.
Cette décision est très importante pour les consommateurs surendettés.

Département juridique de la Fédération

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