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Transports aériens les contrats

thematiques 5 février 2012

Compagnies aériennes : le combat de l’UFC-Que Choisir reconnu par le juge qui condamne Easy jet pour 23 clauses abusives

La lutte contre les clauses abusives décolle enfin…..

L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris
condamnant Easyjet pour 23 clauses abusives ou illicites et rappelle que les clauses
abusives sont largement diffusées dans les contrats de transport aérien de nombreux
opérateurs.
Après la mise en demeure de l’association fin 2008, restée lettre morte, c’est donc le Tribunal de Paris qui a officiellement qualifié d’abusives et/ou illicites 23 clauses figurant dans les conditions imposées aux passagers d’Easyjet, notamment celle admettant le « surcharging », c’est-à-dire permettant à la compagnie de facturer des frais de dossier de 4 euros à toutes les réservations internet qui ne sont pas réglées par Visa Electron ou Carte Bleue.
La quasi-totalité des clauses a été sanctionnée en raison de leur imprécision ou de la volonté délibérée d’Easyjet d’échapper à sa responsabilité. Ainsi, la clause dédouanant de toute responsabilité en cas de retard ou d’annulation de vol comme celle laissant croire que seuls les tribunaux anglais étaient compétents, ont été sanctionnées.
Enfin, nombre de clauses faisant supporter aux consommateurs les conditions (non connues à l’avance par lui) des prestataires d’Easyjet pour les forfaits, notamment les frais
supplémentaires en cas de changement ou de modification dans le voyage, a été sanctionné par le juge. Le TGI ordonne à Easyjet de faire cesser l’utilisation des clauses sanctionnées sous astreinte de 150 euros par clause et par jour de maintien.
Mais aussi satisfaisant soit-il, le jugement « EasyJet » n’est qu’une victoire d’étape pour
l’association puisque son combat est plus large. Au niveau français, l’UFC-Que Choisir avait
également engagé des actions contre Air France et Ryanair dont les décisions devraient
également intervenir prochainement. Par ailleurs, d’autres associations européennes ont
assigné des compagnies dans leur Etat. Par exemple, la Fédération allemande des
consommateurs a ainsi obtenu la condamnation de British Airways et de Lufthansa pour des
clauses interdisant le « cross ticketing », c’est-à-dire le fait d’acheter des billets d’avion allerretour, moins cher que des allers simples, en n’utilisant qu’un seul billet.
Le jugement du TGI de Paris devra donc être confirmé s’agissant des autres compagnies
aériennes pour purger les clauses abusives et/ou illicites qui prolifèrent dans l’air !

CP/FD/02/2012

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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