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Travaux immobiliers

thematiques 25 septembre 2011

Les travaux dans un logement locatif

Les travaux dans un logement locatif

I – Obligations du locataire
La liste est fixée par décret.

1) Nature des réparations
Les travaux d’entretien et de réparations portent sur :
• les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif (jardins privatifs, terrasses, auvents, marquises…).
• les ouvertures intérieures et extérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores).
• les parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, placards et menuiseries).
• les installations de plomberie (canalisations d’eau et de gaz, fosses septiques, appareils de chauffage et d’eau chaude).
• les installations électriques (interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, baguettes et gaines de protection).
• les autres équipements mentionnés dans le bail (appareils électroménager, de conditionnement d’air).

2) En cas de contestation
Les litiges relatifs aux réparations locatives doivent être portés préalablement devant la Commission départementale de conciliation.

Le locataire peut aussi prendre l’initiative de travaux
Les travaux de mise en conformité aux normes d’habitabilité (installations d’eau, d’électricité, de salle d’eau, installation du chauffage dans une HLM…).
Vous pouvez convenir avec votre propriétaire des travaux que vous réaliserez en ses lieu et place.
Notifiez à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier votre intention d’effectuer ces travaux.

II – Obligations du propriétaire

1) Nature des réparations
• Le propriétaire doit livrer à son locataire un logement en bon état d’usage et de réparation.
• Il doit prendre à sa charge toutes les réparations ne correspondant pas à la définition des réparations locatives.
• Si le logement répond aux normes de confort et d’habitabilité, le locataire et son propriétaire peuvent convenir dans le contrat, de travaux que le locataire réalisera à la place du propriétaire.
• Le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles le montant des travaux sera déduit du montant du loyer.
• Le locataire et son propriétaire peuvent aussi, par une clause du contrat, convenir de travaux d’amélioration que le propriétaire fera exécuter.
• Cette clause, ou un avenant au contrat, fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation des travaux.

2) En cas de contestation
Si le logement loué n’est pas aux normes minimales de confort, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité.
Cette demande n’a pas de conséquence sur la validité du contrat de location, le locataire ne peut donc pas, de lui-même, cesser de payer son loyer.
A défaut d’accord entre les parties ou, à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis.


Le propriétaire ne peut s’opposer aux aménagements que le locataire a réalisé s’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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