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Vente liée ordinateurs et logiciels

thematiques 9 octobre 2011

Décision de la cour de cassation sur la vente liée ordinateurs/logiciels

Victoire suprême pour le droit de choisir des consommateurs…
encore à confirmer par le Législateur !
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision de la Cour de Cassation dans l’affaire Darty, nouvelle victoire judiciaire dans le domaine de la vente liée ordinateurs/logiciels, et appelle à nouveau le législateur à garantir le droit de choisir des consommateurs.
Après l’arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011 (1) sanctionnant, à l’initiative de l’association, la vente liée ordinateurs/logiciels par Hewlett Packard, la décision de la Cour de Cassation fait de même contre le distributeur Darty et souligne bel et bien que les informations relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application (prix, conditions d’utilisation des logiciels, etc.) sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur pour lui permettre de faire un choix éclairé !
Après plusieurs décisions favorables au consommateur de la part des juridictions de proximité, de la Cour d’appel de Versailles, c’est la plus haute juridiction qui vient donc de rappeler que la vente liée ordinateurs/logiciels pouvait apparaître comme une pratique trompeuse.
Forte de ce nouvel arrêt, et constatant l’absence d’information tarifaire distinguée et le peu
d’ordinateurs vendus nus en magasins, l’UFC-Que Choisir entend rappeler le gouvernement à ses engagements de 2008 quand il avait promis une action législative si les professionnels ne proposaient pas d’eux-mêmes une information séparée quant au prix de l’ordinateur et des logiciels et la vente découplée de l’ordinateur et du système d’exploitation.
L’évolution des usages et des connaissances informatiques exigent en effet que le consommateur ait, plus que jamais, la possibilité de choisir réellement ses logiciels. l’UFC-Que Choisir rappelle donc ses deux propositions concrètes :
· L’information : rendre obligatoire l’affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés.
· L’optionalité : L’acquisition d’un logiciel doit être optionnelle. En l’occurrence, si un logiciel payant est préinstallé, son activation doit faire l’objet d’une transaction distincte. Cela permet également d’envisager l’installation de plusieurs systèmes d’exploitation : le consommateur paierait alors celui ou ceux qu’il envisage d’utiliser. Rappelons qu’un système similaire a été mis en place pour les navigateurs Internet à la demande de la Commission européenne. Un tel système garantirait le libre choix des consommateurs tout en encourageant aussi la concurrence sur le marché des logiciels.
Alors que le projet de loi consommation, avec un volet commerce et télécommunications, doit être prochainement examiné au Sénat, l’UFC-Que Choisir appelle donc le gouvernement à mettre définitivement fin au flou juridique autour de la vente liée ordinateurs/logiciels et à intégrer dans ce texte ces deux mesures pour que le droit de choisir des consommateurs soitenfin pleinement garanti.

(1) Décision faisant l’objet d’un pourvoi
CP/FD/10/11

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UFC Que Choisir de Marseille et des Alpes Maritimes

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